Successions des personnes disparues

 

La loi sur le curateur public (Public Trustee Act) définit une personne disparue ainsi :

« Aux fins de la présente loi, […] on entend par 'personne disparue' une personne qui demeure introuvable malgré que tous les efforts raisonnables pour la retrouver aient été déployés. On entend également par personne disparue une personne qui décède sans testament ou dont le testament ne vise qu'une partie de sa succession sans avoir d'héritier légal connu vivant dans la province ou d’héritier légal vivant ailleurs et qui peut être joint facilement ou dont le seul héritier légal est un enfant ou lorsque Sa Majesté en chef de la province a un intérêt dans la succession ou dans le produit de la vente de cette succession. » [traduction]

En d'autres mots, une personne disparue est une personne qui demeure introuvable malgré tous les efforts raisonnables déployés pour la retrouver. Une personne disparue peut également être une personne qui décède dans les conditions suivantes :

  • La personne n’a pas de testament.
  • Le testament de la personne ne vise qu'une partie de la succession.
  • Il n’y a pas d’héritiers connus qui vivent dans la province ou les héritiers qui vivent à l’extérieur de la province ne peuvent pas être joints facilement.

La définition de personne disparue englobe également les situations suivantes :

  • Il n’y a pas d'héritier connu, vivant en Nouvelle Écosse ou ailleurs, avec qui on pourrait communiquer facilement.
  • Le seul héritier est une personne qui n'a pas atteint l’âge de la majorité.
  • La Province a un intérêt dans la succession ou dans le produit de la vente de cette succession.

Lorsqu’une personne répond à ces critères et possède des biens ou d’autres éléments d’actif qui doivent être protégés ou traités d’une façon quelconque, une demande peut être faite auprès de la Cour suprême pour que cette personne soit déclarée disparue.

La personne qui fait la demande de déclaration d’une personne disparue auprès de la Cour suprême doit en aviser le curateur public. Le curateur public devient le tuteur aux biens de la personne disparue dès la réception des documents de la Cour.

Lorsque le curateur reçoit les documents de la Cour, il peut prendre la responsabilité de la propriété et des autres biens de la personne disparue et les protéger jusqu’à ce que la Cour décide de leur sort.

Un juge doit voir une preuve des efforts qui ont été déployés pour retrouver la personne avant de la déclarer disparue.

La Cour peut rendre une ordonnance autorisant la vente de la propriété d'une personne disparue si elle est convaincue que la vente du terrain est faite dans l'intérêt supérieur de cette personne. L’ordonnance fixera le montant des frais juridiques que le curateur public peut exiger pour représenter la personne disparue et le montant des frais qui peuvent être exigés par le curateur public pour l’administration et la garde en fiducie des recettes des ventes nettes pour la personne disparue. Les fonds provenant de la vente sont gardés en fiducie par le curateur public pour le compte de la personne disparue.