Des modifications à la loi sur les condominiums (Condominium Act) permettent aux syndicats de copropriété, dans des circonstances très limitées, de jouer le rôle de propriétaire lors d’une audience relative à une location à usage d’habitation en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) si le locataire d’une unité condominiale ne respecte pas les règles du syndicat de copropriété énoncées dans la déclaration, le règlement ou les règles visant les parties communes.
Quand un propriétaire loue son unité condominiale, il agit comme bailleur et il doit répondre du comportement du locataire. C’est le bailleur (le propriétaire de l’unité) qui est chargé d’informer le locataire des règles à suivre pour occuper l’unité condominiale. Parfois, le bailleur est réticent à exiger que le locataire suive les règles ou est incapable de lui faire suivre les règles. Si un syndicat de copropriété a essayé en vain d’obtenir que le locataire se conforme aux règles du condominium et si le propriétaire est réticent à prendre des mesures contre le locataire ou est incapable de le faire, le syndicat de copropriété peut envisager d’appliquer la nouvelle procédure relative à la location à usage d’habitation.
En vertu de la nouvelle procédure, si toutes les étapes ont été suivies, le syndicat de copropriété pourra demander une ordonnance d’expulsion du locataire de l’unité condominiale. Cette ordonnance forcera le locataire à déménager. Si le locataire ne part pas (ou s’il interjette appel à la Cour des petites créances), le syndicat de copropriété peut faire en sorte que l’ordonnance devienne une ordonnance de la Cour des petites créances et qu’elle soit appliquée comme telle.
Une demande auprès du directeur est un formulaire que vous remplissez pour demander une audience avec un agent du service du logement. On peut se procurer les formulaires en ligne ou dans les centres d’Accès Nouvelle-Écosse partout dans la province. L’agent rend une décision au sujet des différends entre les propriétaires et les locataires. Le fait de présenter une demande ne signifie pas toujours que vous obtiendrez une audience. L’agent du service du logement tentera toujours en premier de régler le différend par la médiation. Veuillez consulter la section « S’il y a des problèmes » de la Foire aux questions.
L’agent du service du logement vérifiera si une copie de la demande auprès du directeur a été signifiée au défendeur. Si c’est le cas et que le défendeur ne se présente pas à l’audience ou n’envoie personne pour le représenter, l’agent procédera à l’audience et entendra les preuves présentées par le demandeur. Si le demandeur ne se présente pas à l’audience ou n’envoie personne pour le représenter, l’agent du service du logement rejettera la demande en raison de l’absence de la partie demanderesse à l’audience.
L’agent qui a entendu la demande auprès du directeur est chargé de préparer l’ordonnance du directeur (la décision) en se fondant sur les preuves présentées à l’audience. En général, l’agent aura préparé l’ordonnance du directeur dans les sept jours suivant la date de l’audience mais il a 14 jours pour le faire.
Oui, le demandeur, le défendeur ou les deux parties peuvent interjeter appel à la Cour des petites créances dans les 10 jours suivant la date de signature de l’ordonnance du directeur. L’appel est déposé à la Cour des petites créances de votre région. La partie qui interjette appel est chargée de signifier le document à l’autre partie et au directeur du service du logement en mains propres, et doit déclarer sous serment que le document a été livré.