Bureau du curateur public de la Nouvelle-Écosse

Le curateur public veille à la bonne administration des successions des personnes décédées, des personnes incapables, des enfants et des personnes disparues. Il est également engagé à fournir des consentements éclairés en matière de soins de santé, de placement en foyer de soins continus ou de prestation de services de soins à domicile. Sa démarche est axée sur le client, respectueuse des droits et libertés de la personne et dans l’intérêt supérieur de la personne si ses valeurs, ses croyances et ses souhaits préalables ne sont pas connus.

Le curateur public de la Nouvelle Écosse est indépendant du gouvernement. Il est constitué en corporation afin de protéger le mieux-être économique et personnel de ses clients, et il offre une vaste gamme de services uniques. Ses pouvoirs sont énoncés dans plusieurs lois provinciales.

Le curateur public a le pouvoir :

  • d’administrer la succession des adultes considérés mentalement incapables, y compris leurs finances et leurs biens, ou agir à titre de curateur, de tuteur aux biens ou de mandataire de la succession d'une personne vivante;
  • d’administrer la succession d’une personne décédée;
  • d’administrer les fonds en fiducie des enfants de moins de 19 ans, l’âge de la majorité en Nouvelle Écosse;
  • d’accorder le consentement pour agir à titre de tuteur d'instance ou de représentant en cour dans les cas de litiges impliquant des personnes mineures, des adultes considérés mentalement incapables, des personnes décédées, des personnes disparues ou tout autre personne qui n'a pas la capacité de se représenter elle même en cour (plaideurs indéterminés) lorsque la cour ordonne qu'une personne doit agir à titre de représentant;
  • d’accorder son consentement pour les soins de santé, le placement dans un foyer de soins infirmiers ou la prestation de services de soins à domicile pour les personnes considérées mentalement incapables.

Le rôle du curateur public n’est pas :

  • d’agir à titre de médiateur dans les conflits familiaux;
  • de faire des enquêtes sur l'exploitation financière;
  • de devenir le tuteur d’une personne.

Le curateur public observe les principes suivants lors de toutes ses interactions avec les clients : toute l’information demeure confidentielle et tous ses clients sont traités avec le plus grand respect. Dans la prise de décisions au nom de ses clients, le curateur public observe les normes de pratique, la common law et les principes prévus par la loi.

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