Foire aux questions sur les services de fiduciaire relatifs aux adultes considérés mentalement incapables en vertu de la loi

 

Quelle est l'autorité du curateur public en tant que tuteur ou fiduciaire d'un adulte considéré mentalement incapable?

Le rôle du curateur public est d'agir au nom d'un client pour protéger les intérêts de ce dernier. Il a le droit de connaître tous les renseignements relatifs à la succession d'un client et donc de prendre connaissance, par exemple, de documents comme un testament. Il fait ce que son client ferait normalement pour s'occuper de ses propres affaires, dont :

  • avoir accès à ses comptes bancaires;
  • veiller à la sécurité de sa maison et faire les réparations nécessaires;
  • acheter les biens et les services nécessaires;
  • faire une demande de prestations de retraite et recevoir celles-ci;
  • remplir les déclarations d'impôt sur le revenu;
  • signer des documents;
  • vendre des biens personnels;
  • payer des factures.

Le curateur public peut vendre ou hypothéquer des biens tels que des terres en vertu d'une des conditions suivantes :

  • la Cour suprême approuve la décision de vendre ou d'hypothéquer;
  • un fondé de pouvoir perpétuel octroie au curateur public l'autorité de faire une telle démarche.

Lorsque le curateur public agit à titre de fiduciaire ou de tuteur d'un adulte considéré mentalement incapable en vertu de la loi, il dispose seulement de l'argent de l'adulte en question pour payer des factures et des dépenses et ne contribue aucunement à celles-ci.

Comment le curateur public est-il nommé tuteur aux biens en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act)?

Le processus est le suivant :

  • Un avocat dépose une demande auprès de la Cour suprême. Il peut falloir, avant que la demande puisse être déposée auprès du tribunal, plusieurs mois pour rassembler toutes les pièces justificatives. 
  • Deux médecins préparent et signent des affidavits indiquant que l'adulte en question n'est pas mentalement capable de gérer lui-même sa succession.
  • Un avocat prépare un affidavit contenant des renseignements détaillés sur la succession de l'adulte visé.
  • Un avocat dépose tous les affidavits auprès de la Cour suprême.
  • Une personne remet à l'adulte en question un avis indiquant qu'une demande a été déposée. Si l'adulte vit dans un foyer de soins continus, l'avis doit être remis au directeur du foyer.
  • Un avocat informe la famille qu'une demande sera déposée auprès du tribunal. Si la famille s'oppose à la demande, une personne doit informer la famille de la date, de l'heure et du lieu de l'audience pendant laquelle la demande sera entendue. 

Un avocat prépare la demande; les frais juridiques correspondants sont facturés à la succession de l'adulte concerné.

Comment le curateur public devient-il le fiduciaire de la succession d'un adulte considéré mentalement incompétent en vertu de l'article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)?

Le service de protection des adultes effectue une enquête sur les conditions dans lesquelles se trouve une personne pouvant avoir besoin de protection, suite à quoi cette dernière peut être déplacée dans un endroit jugé plus sécuritaire. Le Service de protection des adultes mène une enquête dès qu'il juge qu'un adulte peut avoir besoin d'être protégé pour une des raisons suivantes :

  • la vie de l'adulte est en danger;
  • l'adulte n'est pas mentalement capable de décider s'il doit ou non accepter l'aide du ministre de la Santé et du Mieux-être, ou l'adulte est contraint de refuser l'aide qu'on lui propose;
  • la personne est un « adulte ayant besoin de protection », telle que définie par la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act).

La loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) définit un adulte ayant besoin de protection de la manière suivante :

Adulte qui, dans les lieux où il réside,
(i) est victime de mauvais traitements d'ordre physique ou sexuel, de cruauté mentale ou d'une combinaison de ces éléments, est incapable de s'en protéger en raison d'une incapacité physique ou infirmité mentale et refuse ou est incapable de prendre des mesures pour assurer sa protection, ou tarde à le faire,
(ii) il ne reçoit pas des soins et une attention adéquats, est incapable de prendre soin de lui-même convenablement en raison d'une incapacité physique ou une infirmité mentale, et refuse ou est incapable de prendre des mesures pour recevoir des soins et une attention adéquats, ou tarde à le faire. [traduction]

Le Service de protection des adultes doit envoyer un avis spécial au curateur public, en vertu de l'article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act), lui demandant de mener une enquête si l'une des conditions suivantes existe :

  • le Service de protection des adultes déplace la personne concernée vers un endroit où elle sera en sécurité;
  • le Service de protection des adultes estime que les biens de la personne concernée seront en danger une fois que celle-ci aura été déplacée.

Le curateur public mène une enquête dès qu'il reçoit l'avis. Si celui-ci conclut que nul n'a le pouvoir de gérer la succession de l'adulte concerné et que les biens de ce dernier risquent d'être perdus ou endommagés, il a alors le pouvoir de prendre possession des biens en question et de devenir le fiduciaire de la succession.
Le curateur public n'agit pas à titre de fiduciaire de la succession d'un adulte si ce dernier possède une procuration perpétuelle et si la personne qui est nommée dans celle-ci exerce les pouvoirs qui y sont indiqués. Ceci est vrai même lorsque la succession est confiée au curateur public en vertu d'une des lois suivantes :

  • Article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act)
  • Article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)
  • Article 8A de la loi sur le curateur public (Public Trustee Act)

Le curateur public ne mène pas d'enquête et ne contrôle pas ce que fait un fondé de pouvoir aux termes d'une procuration perpétuelle.
Le curateur public continue d'agir à titre de fiduciaire de la succession de l'adulte jusqu'à ce que l'une des situations suivantes survienne :

  • le curateur public estime qu'il n'est plus nécessaire de gérer les biens de l'adulte;
  • la Cour suprême nomme le curateur public ou une autre personne en tant que tuteur aux biens de l'adulte en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act);
  • le curateur public reçoit un avis médical signé par un médecin, dans lequel ce dernier indique que l'adulte en question est maintenant capable de gérer ses propres biens;
  • un tribunal établit que l'adulte est capable de gérer ses propres biens.

Comment envoyer au curateur public un avis en vertu de l'article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)?
Remplir et envoyer une copie de tous les documents suivants :

  • Ordonnance d'un tribunal relative à la protection d'un adulte
  • Formulaire du ministère de la Santé et du Mieux-être relatif à la protection d'un adulte
  • Formulaire d'observation médicale du ministère de la Santé et du Mieux-être
  • Formulaire d'autorisation relatif à l'article 10(I) de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)
  • Questionnaire sur les biens d'un adulte vivant (en anglais seulement)

Remarque : Si vous voulez confier un adulte au Service de protection des adultes, veuillez composer le 1-800-225-7225.

Comment le curateur public devient-il le fiduciaire de la succession d'un adulte considéré mentalement incompétent en vertu de l'article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act)?

Un médecin travaillant dans un hôpital peut examiner un patient afin de décider si celui-ci est en mesure de s'occuper de ses propres biens. Dans un établissement psychiatrique, le médecin qui examine le patient doit être psychiatre.
Un médecin ou un psychiatre concluant qu'un adulte n'est pas capable de gérer ses biens doit remplir un formulaire intitulé « déclaration de compétence ».
Ce formulaire indique que le patient n'est pas capable de gérer ses biens. Une fois ce document rempli, l'hôpital essaie de déterminer si le patient possède un fondé de pouvoir, nommé dans une procuration perpétuelle, ou un tuteur aux biens nommé en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act). Dans le cas contraire, l'administrateur de l'hôpital ou le directeur de l'établissement psychiatrique doit envoyer au curateur public un avis en vertu de l'article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act). Ce formulaire fait partie des règlements de la loi en question. L'avis demande au curateur public de prendre immédiatement en charge la gestion des biens de l'adulte.

Comment envoyer au curateur public un avis en vertu de l'article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act)?
Remplir et envoyer une copie de tous les documents suivants :

Il faut également inclure tous les autres renseignements que l'établissement hospitalier ou psychiatrique possède au sujet des biens et de la situation de l'adulte, susceptibles d'aider le curateur public pendant son enquête.
Le curateur public commence l'enquête dès qu'il se trouve en possession de tous les renseignements nécessaires, suite à quoi il décide d'agir ou non à titre de fiduciaire.
Le curateur public n'agit pas à titre de fiduciaire de la succession d'un adulte si ce dernier possède une procuration perpétuelle et si la personne qui est nommée dans celle-ci exerce les pouvoirs qui y sont indiqués. Ceci est vrai même lorsque la succession est confiée au curateur public en vertu d'une des lois suivantes :

  • Article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act)
  • Article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)
  • Article 8A de la loi sur le curateur public (Public Trustee Act)

Le curateur public ne mène pas d'enquête et ne contrôle pas ce que fait un fondé de pouvoir aux termes d'une procuration perpétuelle.
Remarque : Si la gestion d'une succession par un fiduciaire en vertu d'une procuration perpétuelle vous préoccupe, vous pouvez demander à la Cour suprême d'examiner la situation dans le cadre de la loi sur les procurations (Power of Attorney Act).

Le curateur public continue d'agir à titre de fiduciaire de la succession d'un l'adulte jusqu'à ce que l'une des situations suivantes survienne :

  • le curateur public estime qu'il n'est plus nécessaire de gérer les biens de l'adulte;
  • la Cour suprême nomme le curateur public ou une autre personne en tant que tuteur aux biens de l'adulte en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act);
  • le patient est encore dans un établissement hospitalier ou psychiatrique;
    • le médecin ou le psychiatre examine de nouveau le patient et conclut que ce dernier est maintenant capable de gérer ses propres biens;
    • le médecin ou le psychiatre signe le formulaire intitulé « révocation de la déclaration de compétence »;
  • le patient est sorti de l'hôpital; 
    • le curateur public reçoit un avis médical signé par un médecin;
    • l'avis médical en question indique que l'adulte est maintenant capable de gérer ses propres biens;
  • un tribunal établit que l'adulte est capable de gérer ses propres biens.

Un patient se trouvant dans un établissement hospitalier ou psychiatrique peut demander à la Cour suprême d'examiner une déclaration de compétence. Dans les cas où un adulte ne peut pas s'adresser à la Cour suprême (Division de la famille), celui-ci peut présenter une demande auprès du Tribunal de la famille.

Un adulte placé dans un établissement psychiatrique à titre non volontaire, en vertu de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act), peut demander une révision de la déclaration de compétence. Cette révision est effectuée par la commission d'examen mise en place dans le cadre de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act).

Comment le curateur public devient-il le fiduciaire de la succession d'un adulte considéré mentalement incapable en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act) et de la loi sur le curateur public (Public Trustee Act)?

Les situations suivantes doivent exister :

  • une personne est nommée dans une directive personnelle pour prendre des décisions au nom de l'adulte ou a le pouvoir de le faire en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act);
  • la personne en question prend l'une des décisions suivantes pour l'adulte :
    - accepter une offre de placement dans un foyer de soins continus, ou
    - accepter des soins à domicile; 
  • l'adulte ne possède aucun des éléments suivants :
    - un tuteur aux biens ;
    - une procuration perpétuelle ou d'autres dispositions juridiques pour gérer la succession;
  • l'adulte recevra des soins à domicile ou sera placé dans un foyer de soins continus.

Il est alors possible de faire un renvoi au curateur public pour gérer la succession.

Qui est autorisé à confier une succession au curateur public en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)?

Chacune des personnes suivantes peut faire un renvoi au nom d'un adulte à qui l'on offre soit d'être placé dans un foyer de soins continus, soit de recevoir des soins à domicile :

  • une personne responsable d'un foyer de soins continus;
  • un fournisseur de soins à domicile. Les services de soins à domicile sont des soins de santé et des services d'aide destinés à des personnes qui sont dans leur propre maison ou dans un foyer de soins continus. La personne chargée de faire une évaluation en vue d'approuver ces services est autorisée, par la Province, à fournir des soins à domicile, ou par le ministre de la Santé et du Mieux-être ou le ministre des Services communautaires de procéder à une telle évaluation;
  • un fondé de pouvoir nommé dans une directive personnelle;
  • le parent le plus proche de l'adulte ou le curateur public.

Si personne n'est légalement autorisé à gérer les biens de l'adulte, la personne en question doit alors effectuer un renvoi au curateur public dès qu'elle accepte l'offre des soins à domicile ou du placement.

Comment confier une succession au curateur public en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)?
Remplir et envoyer une copie de tous les documents suivants :

Remarque : Le formulaire 2 a été créé pour faciliter l'envoi, par un médecin qualifié, de l'information qui est exigée. Si vous préférez envoyer une lettre, veuillez utiliser le formulaire 2 en guise de document référence pour les renseignements à inclure dans la lettre.

Envoyez tous les documents par télécopieur au : 

Bureau du curateur public : 902-424-0616

Envoyez les originaux par courrier au : 

Curateur public
C.P. 685
Halifax (N.-É.)  B3J 2T3

Remarque : Pour l'instant, aucun professionnel de la santé n'est précisé dans les règlements. Formulaire 2 - Déclaration de compétence pour gérer les biens d'une personne nécessitant des soins continus ou des soins à domicile (en anglais seulement) – (Declaration of Competency to Administer Estate Regarding Person Requiring Continuing-Care or Home-Services Care) doit être rempli par un médecin praticien qualifié.

Que se passe-t-il quand une personne confie une succession au curateur public en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)?

Le curateur public a le pouvoir d'agir au nom de l'adulte et de protéger ses biens. Cela signifie qu'il a accès à tous les renseignements sur les biens de la personne et peut prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces biens.

Si le curateur public ne peut pas trouver un tuteur aux biens ou un fiduciaire avec une procuration perpétuelle, ou si le curateur public estime qu'il est nécessaire de continuer à protéger les biens de l'adulte, il peut alors prendre possession des biens en question afin de les protéger. Dans une telle situation, le curateur public dépensera les fonds nécessaires pour continuer à s'occuper des biens et à les protéger.

Le curateur public continue d'agir à titre de fiduciaire de la succession de l'adulte jusqu'à ce que l'une des situations suivantes survienne :

  • le curateur public estime qu'il n'est plus nécessaire de gérer les biens de l'adulte;
  • la Cour suprême nomme le curateur public ou une autre personne en tant que tuteur aux biens de l'adulte en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act);
  • le curateur public reçoit un avis médical signé par un médecin, dans lequel ce dernier indique que l'adulte est maintenant capable de gérer ses propres biens;
un tribunal établit que l'adulte est capable de gérer ses propres biens.

Le curateur public peut-il être nommé fiduciaire en vertu d'une procuration?

Les demandes que reçoit le curateur public pour agir à titre de fiduciaire sont nombreuses. Ces demandes comprennent de nombreux services que le curateur public a la responsabilité légale de fournir. En revanche, agir à titre de fiduciaire en vertu d'une procuration ne fait pas partie des services que le curateur public a la responsabilité légale de fournir. Le curateur public n'accepte presque jamais d'être nommé fiduciaire en vertu d'une procuration.

Procuration

Le curateur public peut accepter d'être nommé fiduciaire en vertu d'une procuration, peut refuser une telle responsabilité, ou peut cesser d'agir à titre de fiduciaire. Le curateur public agit à titre de fiduciaire seulement si cette relation profite au client.

Procuration perpétuelle

Le curateur public n'agit pas à titre de fiduciaire de la succession d'un adulte si ce dernier possède une procuration perpétuelle et si la personne qui est nommée dans celle-ci exerce les pouvoirs qui y sont indiqués. Ceci est vrai même lorsque la succession est confiée au curateur public en vertu de l'une des lois suivantes :

  • Article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act)
  • Article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)
  • Article 8A de la loi sur le curateur public (Public Trustee Act)

Le curateur public ne mène pas d'enquête ni ne contrôle ce que fait un fiduciaire agissant aux termes d'une procuration perpétuelle.

Remarque : Si la gestion d'une succession par un fiduciaire en vertu d'une procuration perpétuelle vous préoccupe, vous pouvez demander à la Cour suprême d'examiner la situation dans le cadre de la loi sur les procurations (Power of Attorney Act).

Le curateur public peut accepter d'être nommé fiduciaire en vertu d'une procuration perpétuelle pour l'une des raisons suivantes :

  • toutes les autres options pour aider l'adulte ont été essayées;
  • l'adulte peut démontrer pourquoi il a besoin d'être aidé dans la gestion de ses affaires financières et juridiques, notamment pourquoi il est à risque financièrement ou légalement;
  • la nomination entre en vigueur immédiatement;
  • l'adulte fait la demande ou accepte la demande;
  • l'adulte est capable d'accorder une procuration;
  • la nomination comprend tous les biens de l'adulte et les biens à gérer sont importants;
  • le curateur public est prêt à accepter les instructions données par l'adulte;
  • l'adulte accepte les frais du curateur public;
  • la procuration possède une clause qui la rend perpétuelle.

Le curateur public n'accepte pas d'être nommé pour gérer une seule décision.

Mettre fin à une procuration perpétuelle

Une procuration perpétuelle peut prendre fin de l'une des façons suivantes :

  • l'adulte est capable de gérer ses propres biens et met fin à la relation;
  • le tribunal nomme un tuteur aux biens en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act).

Le curateur public peut-il renoncer à sa responsabilité d'agir à titre de fiduciaire en vertu d'une procuration perpétuelle?

Le curateur public envisage de renoncer à sa responsabilité de fiduciaire en vertu d'une procuration pour l'une des raisons suivantes :

  • son rôle ne profite plus à l'adulte;
  • l'adulte est capable de gérer ses biens et un conflit entre l'adulte et le curateur public n'a pas été résolu.