Quelle est l'autorité du curateur public en tant que tuteur ou fiduciaire d'un adulte considéré mentalement incapable?
Le rôle du curateur public est d'agir au nom d'un client pour protéger les intérêts de ce dernier. Il a le droit de connaître tous les renseignements relatifs à la succession d'un client et donc de prendre connaissance, par exemple, de documents comme un testament. Il fait ce que son client ferait normalement pour s'occuper de ses propres affaires, dont :
Le curateur public peut vendre ou hypothéquer des biens tels que des terres en vertu d'une des conditions suivantes :
Lorsque le curateur public agit à titre de fiduciaire ou de tuteur d'un adulte considéré mentalement incapable en vertu de la loi, il dispose seulement de l'argent de l'adulte en question pour payer des factures et des dépenses et ne contribue aucunement à celles-ci.
Comment le curateur public est-il nommé tuteur aux biens en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act)?
Le processus est le suivant :
Un avocat prépare la demande; les frais juridiques correspondants sont facturés à la succession de l'adulte concerné.
Comment le curateur public devient-il le fiduciaire de la succession d'un adulte considéré mentalement incompétent en vertu de l'article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)?
Le service de protection des adultes effectue une enquête sur les conditions dans lesquelles se trouve une personne pouvant avoir besoin de protection, suite à quoi cette dernière peut être déplacée dans un endroit jugé plus sécuritaire. Le Service de protection des adultes mène une enquête dès qu'il juge qu'un adulte peut avoir besoin d'être protégé pour une des raisons suivantes :
La loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act) définit un adulte ayant besoin de protection de la manière suivante :
Adulte qui, dans les lieux où il réside,
(i) est victime de mauvais traitements d'ordre physique ou sexuel, de cruauté mentale ou d'une combinaison de ces éléments, est incapable de s'en protéger en raison d'une incapacité physique ou infirmité mentale et refuse ou est incapable de prendre des mesures pour assurer sa protection, ou tarde à le faire,
(ii) il ne reçoit pas des soins et une attention adéquats, est incapable de prendre soin de lui-même convenablement en raison d'une incapacité physique ou une infirmité mentale, et refuse ou est incapable de prendre des mesures pour recevoir des soins et une attention adéquats, ou tarde à le faire. [traduction]
Le Service de protection des adultes doit envoyer un avis spécial au curateur public, en vertu de l'article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act), lui demandant de mener une enquête si l'une des conditions suivantes existe :
Le curateur public mène une enquête dès qu'il reçoit l'avis. Si celui-ci conclut que nul n'a le pouvoir de gérer la succession de l'adulte concerné et que les biens de ce dernier risquent d'être perdus ou endommagés, il a alors le pouvoir de prendre possession des biens en question et de devenir le fiduciaire de la succession.
Le curateur public n'agit pas à titre de fiduciaire de la succession d'un adulte si ce dernier possède une procuration perpétuelle et si la personne qui est nommée dans celle-ci exerce les pouvoirs qui y sont indiqués. Ceci est vrai même lorsque la succession est confiée au curateur public en vertu d'une des lois suivantes :
Le curateur public ne mène pas d'enquête et ne contrôle pas ce que fait un fondé de pouvoir aux termes d'une procuration perpétuelle.
Le curateur public continue d'agir à titre de fiduciaire de la succession de l'adulte jusqu'à ce que l'une des situations suivantes survienne :
Comment envoyer au curateur public un avis en vertu de l'article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)?
Remplir et envoyer une copie de tous les documents suivants :
Remarque : Si vous voulez confier un adulte au Service de protection des adultes, veuillez composer le 1-800-225-7225.
Comment le curateur public devient-il le fiduciaire de la succession d'un adulte considéré mentalement incompétent en vertu de l'article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act)?
Un médecin travaillant dans un hôpital peut examiner un patient afin de décider si celui-ci est en mesure de s'occuper de ses propres biens. Dans un établissement psychiatrique, le médecin qui examine le patient doit être psychiatre.
Un médecin ou un psychiatre concluant qu'un adulte n'est pas capable de gérer ses biens doit remplir un formulaire intitulé « déclaration de compétence ».
Ce formulaire indique que le patient n'est pas capable de gérer ses biens. Une fois ce document rempli, l'hôpital essaie de déterminer si le patient possède un fondé de pouvoir, nommé dans une procuration perpétuelle, ou un tuteur aux biens nommé en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act). Dans le cas contraire, l'administrateur de l'hôpital ou le directeur de l'établissement psychiatrique doit envoyer au curateur public un avis en vertu de l'article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act). Ce formulaire fait partie des règlements de la loi en question. L'avis demande au curateur public de prendre immédiatement en charge la gestion des biens de l'adulte.
Comment envoyer au curateur public un avis en vertu de l'article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act)?
Remplir et envoyer une copie de tous les documents suivants :
Il faut également inclure tous les autres renseignements que l'établissement hospitalier ou psychiatrique possède au sujet des biens et de la situation de l'adulte, susceptibles d'aider le curateur public pendant son enquête.
Le curateur public commence l'enquête dès qu'il se trouve en possession de tous les renseignements nécessaires, suite à quoi il décide d'agir ou non à titre de fiduciaire.
Le curateur public n'agit pas à titre de fiduciaire de la succession d'un adulte si ce dernier possède une procuration perpétuelle et si la personne qui est nommée dans celle-ci exerce les pouvoirs qui y sont indiqués. Ceci est vrai même lorsque la succession est confiée au curateur public en vertu d'une des lois suivantes :
Le curateur public ne mène pas d'enquête et ne contrôle pas ce que fait un fondé de pouvoir aux termes d'une procuration perpétuelle.
Remarque : Si la gestion d'une succession par un fiduciaire en vertu d'une procuration perpétuelle vous préoccupe, vous pouvez demander à la Cour suprême d'examiner la situation dans le cadre de la loi sur les procurations (Power of Attorney Act).
Le curateur public continue d'agir à titre de fiduciaire de la succession d'un l'adulte jusqu'à ce que l'une des situations suivantes survienne :
Un patient se trouvant dans un établissement hospitalier ou psychiatrique peut demander à la Cour suprême d'examiner une déclaration de compétence. Dans les cas où un adulte ne peut pas s'adresser à la Cour suprême (Division de la famille), celui-ci peut présenter une demande auprès du Tribunal de la famille.
Un adulte placé dans un établissement psychiatrique à titre non volontaire, en vertu de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act), peut demander une révision de la déclaration de compétence. Cette révision est effectuée par la commission d'examen mise en place dans le cadre de la loi sur le traitement psychiatrique involontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act).
Comment le curateur public devient-il le fiduciaire de la succession d'un adulte considéré mentalement incapable en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act) et de la loi sur le curateur public (Public Trustee Act)?
Les situations suivantes doivent exister :
Il est alors possible de faire un renvoi au curateur public pour gérer la succession.
Qui est autorisé à confier une succession au curateur public en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)?
Chacune des personnes suivantes peut faire un renvoi au nom d'un adulte à qui l'on offre soit d'être placé dans un foyer de soins continus, soit de recevoir des soins à domicile :
Si personne n'est légalement autorisé à gérer les biens de l'adulte, la personne en question doit alors effectuer un renvoi au curateur public dès qu'elle accepte l'offre des soins à domicile ou du placement.
Comment confier une succession au curateur public en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)?
Remplir et envoyer une copie de tous les documents suivants :
Remarque : Le formulaire 2 a été créé pour faciliter l'envoi, par un médecin qualifié, de l'information qui est exigée. Si vous préférez envoyer une lettre, veuillez utiliser le formulaire 2 en guise de document référence pour les renseignements à inclure dans la lettre.
Envoyez tous les documents par télécopieur au :
Bureau du curateur public : 902-424-0616
Envoyez les originaux par courrier au :
Curateur public
C.P. 685
Halifax (N.-É.) B3J 2T3
Remarque : Pour l'instant, aucun professionnel de la santé n'est précisé dans les règlements. Formulaire 2 - Déclaration de compétence pour gérer les biens d'une personne nécessitant des soins continus ou des soins à domicile (en anglais seulement) – (Declaration of Competency to Administer Estate Regarding Person Requiring Continuing-Care or Home-Services Care) doit être rempli par un médecin praticien qualifié.
Que se passe-t-il quand une personne confie une succession au curateur public en vertu de la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)?
Le curateur public a le pouvoir d'agir au nom de l'adulte et de protéger ses biens. Cela signifie qu'il a accès à tous les renseignements sur les biens de la personne et peut prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces biens.
Si le curateur public ne peut pas trouver un tuteur aux biens ou un fiduciaire avec une procuration perpétuelle, ou si le curateur public estime qu'il est nécessaire de continuer à protéger les biens de l'adulte, il peut alors prendre possession des biens en question afin de les protéger. Dans une telle situation, le curateur public dépensera les fonds nécessaires pour continuer à s'occuper des biens et à les protéger.
Le curateur public continue d'agir à titre de fiduciaire de la succession de l'adulte jusqu'à ce que l'une des situations suivantes survienne :
Le curateur public peut-il être nommé fiduciaire en vertu d'une procuration?
Les demandes que reçoit le curateur public pour agir à titre de fiduciaire sont nombreuses. Ces demandes comprennent de nombreux services que le curateur public a la responsabilité légale de fournir. En revanche, agir à titre de fiduciaire en vertu d'une procuration ne fait pas partie des services que le curateur public a la responsabilité légale de fournir. Le curateur public n'accepte presque jamais d'être nommé fiduciaire en vertu d'une procuration.
Procuration
Le curateur public peut accepter d'être nommé fiduciaire en vertu d'une procuration, peut refuser une telle responsabilité, ou peut cesser d'agir à titre de fiduciaire. Le curateur public agit à titre de fiduciaire seulement si cette relation profite au client.
Procuration perpétuelle
Le curateur public n'agit pas à titre de fiduciaire de la succession d'un adulte si ce dernier possède une procuration perpétuelle et si la personne qui est nommée dans celle-ci exerce les pouvoirs qui y sont indiqués. Ceci est vrai même lorsque la succession est confiée au curateur public en vertu de l'une des lois suivantes :
Le curateur public ne mène pas d'enquête ni ne contrôle ce que fait un fiduciaire agissant aux termes d'une procuration perpétuelle.
Remarque : Si la gestion d'une succession par un fiduciaire en vertu d'une procuration perpétuelle vous préoccupe, vous pouvez demander à la Cour suprême d'examiner la situation dans le cadre de la loi sur les procurations (Power of Attorney Act).
Le curateur public peut accepter d'être nommé fiduciaire en vertu d'une procuration perpétuelle pour l'une des raisons suivantes :
Le curateur public n'accepte pas d'être nommé pour gérer une seule décision.
Mettre fin à une procuration perpétuelle
Une procuration perpétuelle peut prendre fin de l'une des façons suivantes :
Le curateur public peut-il renoncer à sa responsabilité d'agir à titre de fiduciaire en vertu d'une procuration perpétuelle?
Le curateur public envisage de renoncer à sa responsabilité de fiduciaire en vertu d'une procuration pour l'une des raisons suivantes :