Services aux adultes mentalement incapables
Le curateur public de la Nouvelle-Écosse offre plusieurs types de services aux adultes considérés mentalement incapables en vertu de la loi. Le curateur est habilité à agir en tant que tuteur ou fiduciaire pour administrer la propriété et les biens financiers de l’adulte en vertu des lois suivantes :
- Tuteur aux biens en vertu de la loi sur les personnes incapables (Incompetent Persons Act)
- Fiduciaire d’une succession en vertu de l’article 13 de la loi sur la protection des adultes (Adult Protection Act)
- Fiduciaire d’une succession en vertu l’article 59 de la loi sur les hôpitaux (Hospitals Act)
- Fiduciaire d’une succession en vertu de l'article 8A de la loi sur le curateur public (Public Trustee Act). Pour avoir recours à cette autorité, plusieurs éléments doivent être en place :
- quelqu’un prend la décision de placer l'adulte dans un établissement de soins de continus ou d'accepter des soins à domicile pour cet adulte
- la personne qui prend la décision est habilitée à le faire parce qu'elle est une personne déléguée nommée dans une directive personnelle ou une personne nommée mandataire conformément à la loi sur les directives personnelles (Personal Directives Act)
- Fondé de pouvoir en vertu d’une procuration perpétuelle. Pour que ce processus s’enclenche, l’adulte doit nommer le curateur public en tant que fondé de pouvoir lorsqu’il est encore considéré capable mentalement conformément à la loi.
Le curateur public peut décider d’accepter ou de refuser d’agir en tant que tuteur, fiduciaire ou fondé de pouvoir.