Les lois et les règlements qui peuvent avoir une incidence sur mon entreprise.

Lois provinciales qui pourraient avoir une incidence sur votre entreprise
Toutes les entreprises actives en Nouvelle-Écosse sont assujetties à des lois et à des règlements précis qui dictent quand et comment elles peuvent exercer leurs activités. En fait, différentes lois s’appliqueront à votre entreprise en vertu de sa taille, de son emplacement, de sa structure et de son secteur d’activité. Pour de plus amples renseignements sur la réglementation provinciale et son incidence sur votre entreprise, veuillez consulter la ressource qui suit :

• Lois de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)