Dépôt d’un avis d’intention

Il y a deux raisons pour lesquelles vous pouvez déposer un avis d’intention de comparaître devant un tribunal :

  1. vous désirez plaider non coupable et demandez un procès; ou
  2. vous désirez plaider coupable, mais désirez une audience portant sur la peine ou l'amende.

Pour déposer un avis d'intention, présentez-vous simplement à un palais ou centre de justice avec une copie de votre contravention ou envoyez une personne pour vous représenter. Dans certains cas, pour des infractions portant sur le permis de conduire ou l’assurance, vous pourriez avoir besoin de documents additionnels. Composez le 1-877-445-4012 pour avoir plus de détails.

Un greffier vous aidera à remplir le formulaire et, une fois la demande traitée, vous recevrez la date de votre audience par courrier électronique, télécopieur ou la poste selon le mode que vous aurez indiqué comme préférence. Vous aurez aussi la possibilité de demander que votre audience soit en français, en anglais, en anglais et en français ou de demander un interprète dans une autre langue.