Une contravention est un document qui vous indique l'infraction dont vous êtes accusé, qui fait office de rapport et de relevé judiciaire des faits et qui contient des renseignements pertinents à l'infraction dont vous êtes accusé. Les contraventions sont données par des agents de la paix pour des infractions aux termes des lois de la Nouvelle-Écosse et de certaines lois fédérales, mais pas du Code criminel du Canada. Ces infractions sont punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et sont passibles d’une amende ne dépassant pas 5 000 $ ou d'une peine de prison de six mois ou des deux. La peine totale pour l’infraction (y compris les frais de justice et la suramende compensatoire) est indiquée sur la contravention.

Le site ne fournit que des renseignements généraux sur les contraventions données en vertu de la loi sur les procédures sommaires de la Nouvelle-Écosse (Summary Proceedings Act) et jugées en Cour provinciale. Il répond aux questions que vous pourriez avoir sur le traitement des contraventions, notamment la façon de répondre à l'accusation, le paiement et l’audience. Par contre, il n’explique pas la loi et ne vous fournira peut-être pas tous les renseignements nécessaires pour vous défendre vous-même en cas d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Votre contravention

Une fois que vous avez reçu une contravention, deux options s’offrent à vous : plaider coupable ou plaider non coupable.

• Si vous plaidez coupable, vous pouvez payer l’amende au plus tard à la date indiquée sur la contravention. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'aller au tribunal.
• Si vous plaidez non coupable, vous ou votre représentant devez apporter votre contravention au tribunal et remplir le formulaire d’avis d’intention de comparaître en justice (Notice of Intention To Appear in Court). Une fois le formulaire traité, vous serez informé de la date d’audience de la façon que vous aurez indiquée (courrier électronique, télécopieur ou courrier postal).

Vous pouvez également déposer un avis d'intention de comparaître en justice si vous désirez plaider coupable et aussi présenter une soumission au tribunal en rapport à l’amende.

Vous pouvez voir ici un exemple de contravention et des instructions détaillées. (Amener la souris sur un point d'interrogation jaune pour afficher le texte explicatif.)

Plus d’information et d’aide

Consultez la brochure intitulée La comparution en cour provinciale , publiée par la société d'information juridique de la Nouvelle-Écosse (Legal Information Society of Nova Scotia). Cette société offre aussi un service téléphonique d’information juridique au 455-3135 dans la région métropolitaine et au 1-800-665-9779, sans frais, ailleurs en Nouvelle-Écosse.