À propos de votre contravention

Toute personne âgée de 16 ou 17 ans qui reçoit une contravention en vertu de la loi sur les véhicules automobiles (Motor Vehicle Act) ou du règlement sur l’inspection des véhicules automobiles (Motor Vehicle Inspection Regulations) doit suivre les procédures décrites sur le site pour les contrevenants adultes.

Pour les personnes âgées de moins de 18 ans accusées de tout autre délit mineur, la procédure est différente. Peu importe que vous plaidiez coupable ou non coupable, vous devrez vous présenter à une audience à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués sur votre contravention. (Voir ici un exemple de contravention.)