Une poursuite au pénal peut être longue et compliquée, difficile à comprendre pour les personnes qui sont peu familières avec le système de justice pénale canadien ou qui ne le sont pas du tout. Souvent, les Canadiens se font une idée de ce qu'est une poursuite au pénal à partir de ce qu'ils voient à la télévision américaine. Par conséquent, ils ont une fausse impression et une connaissance inexacte de ce qu'est une poursuite au pénal au Canada. Vous trouverez ici une explication étape par étable du déroulement d'une affaire pénale au Canada. On explique clairement et simplement la procédure, ce qui vous aidera à comprendre comment fonctionne le système canadien.

• L'enquête
• Le dépôt d'accusation
• La décision de poursuivre
• L'interpellation de l'accusé et la mise en liberté sous caution
• Le choix de la cour par l'accusé
• L'enquête préliminaire
• L'inscription d'un plaidoyer
• Un procès devant juge ou jury?
• Le procès
• Le verdict
• La détermination de la peine
• L'appel du verdict ou de la peine

L'enquête

Les enquêtes criminelles sont menées par la police. La police ouvre une enquête quand elle observe un comportement ou reçoit des renseignements au sujet d'un comportement qui peut constituer un crime. Certaines enquêtes criminelles ne prennent pas beaucoup de temps. D'autres durent des semaines, des mois, voire des années, quand elles sont complexes.

Le dépôt d'accusation

C'est la police qui prend la décision de déposer une accusation. Elle peut déposer une accusation si, à partir de motifs raisonnables, elle croit qu'une personne a commis un crime. Pour l'aider à prendre cette décision, il arrive que la police demande conseil à un procureur de la Couronne. Mais c'est à la police qu'il revient de prendre la décision de déposer une accusation.

Quand la police dépose une accusation, elle compile une trousse documentaire qui décrit toutes les preuves et la remet au procureur de la Couronne. Cette trousse documentaire est également remise à l'accusé. La police dépose au tribunal une liste des accusations contre l'accusé.

Au Canada, les délits qui ne sont pas trop graves sont appelés « délits mineurs » tandis que les délits plus graves sont appelés « actes criminels ». Aux États-Unis, les termes employés pour décrire les délits mineurs et les délits plus graves correspondent respectivement à « délits » et « actes délictueux graves ».

La décision de poursuivre

Le procureur de la Couronne a la responsabilité de décider s'il doit aller de l'avant avec la poursuite. Une solide connaissance du droit, de l'expérience et un jugement sûr aident le procureur de la Couronne à répondre à deux questions très importantes :

• Y a-t-il des chances réelles d'obtenir une condamnation?
• Est-il dans l'intérêt public d'aller de l'avant?

Si la réponse à ces deux questions est « oui », le procureur de la Couronne engage des poursuites. Si la réponse à ces deux questions est « non », le procureur de la Couronne n'engage pas de poursuites. Le procureur de la Couronne utilise ce qu'on appelle « le pouvoir discrétionnaire de poursuivre ».

La possibilité réaliste de condamnation repose sur la force de la preuve. Pour décider si une poursuite est dans l'intérêt public, le procureur se base sur un certain nombre de facteurs. Par exemple, l'acte criminel pourrait être un délit mineur; l'accusé pourrait être en mauvaise santé ou très âgé; la victime pourrait ne pas vouloir aller de l'avant; l'acte criminel pourrait avoir été commis il y a longtemps. Dans de tels cas, le procureur de la Couronne peut décider qu'il n'est pas dans l'intérêt public de poursuivre.

L'interpellation de l'accusé et la mise en liberté sous caution

La plupart des personnes qui sont accusées d'un acte criminel reçoivent une description écrite de l'accusation par la police. Le document indique aussi à quelle date et à quelle cour l'accusé doit se présenter pour répondre d'une accusation.

Quand le crime est très grave ou que l'accusé a un casier judiciaire, l'accusé peut être détenu en prison jusqu'à sa première comparution en cour. Au moment de sa première comparution en cour, le juge lui lit l'acte d'accusation. La lecture de l'acte d'accusation à l'accusé est ce qu'on appelle « l'interpellation de l'accusé ».

Si l'accusé a été gardé en prison, le juge tient habituellement une audience sur la libération sous caution pour déterminer si l'accusé devrait être relâché ou gardé en prison jusqu'à son procès. S'il est relâché, le juge peut ordonner à l'accusé d'obéir à certaines conditions, par exemple, de respecter un couvre-feu ou de ne pas avoir de communication avec la victime ou les témoins. S'il omet de se conformer à ces conditions, l'accusé pourrait être accusé d'un autre délit.

Le choix du tribunal par l'accusé

S'il est accusé d'un délit mineur, l'accusé peut opter pour un procès à la Cour provinciale devant un juge. La Cour provinciale est celle devant laquelle l'accusé aura comparu au moment de l'interpellation.

S'il est accusé d'un acte criminel, l'accusé a habituellement le choix entre un procès à la Cour provinciale et un procès à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. S'il opte pour un procès à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, l'accusé peut demander à la Cour provinciale de mener une enquête préliminaire pour déterminer si les preuves sont suffisantes pour qu'il y ait poursuite. Quand l'accusé opte pour un procès à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, il peut choisir d'avoir un procès avec jury ou un procès sans jury.

L'enquête préliminaire

Quand une personne accusée d'un acte criminel opte pour un procès devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, il y a habituellement une enquête préliminaire à la Cour provinciale. Parfois, l'accusé abandonne son droit à une enquête préliminaire et passe directement à l'étape du procès.

L'enquête préliminaire sert à déterminer si la Couronne a assez de preuves pour tenir un procès. Elle donne aussi à l'accusé la possibilité de voir et d'entendre les preuves de la Couronne. Au Canada, la Couronne n'a pas la possibilité de voir et d'entendre les preuves de la défense avant le procès. À la fin de l'enquête préliminaire, le juge décide s'il y aura procès ou si la cause n'ira pas plus loin.

L'inscription d'un plaidoyer

Dans le cas d'un délit mineur, une fois que l'accusé a été interpellé, on lui demande comment il plaide. Au Canada, l'accusé peut plaider coupable ou non coupable. Quand l'accusé est accusé d'un acte criminel, il inscrit son plaidoyer soit à la Cour provinciale soit à la Cour suprême, selon ce qu'il a choisi.

Un procès devant juge ou jury?

À la Cour provinciale, tous les procès sont entendus par un juge seul, sans jury. À la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, l'accusé a le droit de choisir d'avoir un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury.

Si l'accusé opte pour un procès devant un juge et un jury, douze Néo-Écossais seront choisis parmi un grand nombre de personnes, ce qu'on appelle le « tableau des jurés », pour constituer le jury. Toute personne qui est citoyenne canadienne et âgée de 18 ans ou plus peut être choisie pour faire partie d'un tableau de jurés à partir de listes de personnes qui détiennent une carte santé de la Nouvelle-Écosse. Le jury lui-même est choisi à même le tableau selon un processus auquel participent l'avocat de la défense et le procureur de la Couronne.

Le procès

Le procès détermine si les preuves prouvent hors de tout doute raisonnable que l'accusé est coupable d'un des chefs d'accusation, voire de tous les chefs d'accusation. L'un des principes de base du système de justice au Canada est que l'accusé est innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable.

Le procureur de la Couronne présente les preuves contre l'accusé. Il appelle les témoins et présente du matériel comme preuves pour appuyer les chefs d'accusation. Une déclaration donnée à la police par un témoin n'est pas considérée comme une preuve. Le témoin doit témoigner en cour.

Chaque témoin appelé par la Couronne doit répondre à des questions. C'est ce qu'on appelle « l'interrogatoire principal ». L'avocat de la défense a ensuite la possibilité de contester les preuves de la Couronne et d'apporter des preuves qui favorisent l'accusé. Cela se fait en questionnant les témoins de la Couronne; c'est le « contre-interrogatoire ».

Après le contre-interrogatoire, la Couronne a la chance d'interroger à nouveau le témoin si son témoignage a besoin d'être clarifié. C'est ce qu'on appelle le « réinterrogatoire ». Durant le réinterrogatoire, la Couronne peut seulement poser au témoin des questions sur les sujets abordés par la défense durant le contre-interrogatoire.

Une fois que la Couronne a présenté toutes ses preuves, c'est au tour de la défense de présenter sa cause. La défense peut décider ne pas présenter de preuves. Si elle décide d'en présenter, elle doit le faire en appelant des témoins, comme l'a fait la Couronne. La Couronne peut contre-interroger les témoins de la défense. Et la défense peut réinterroger les témoins après le contre-interrogatoire de la Couronne.

Une fois que toutes les preuves ont été présentées, la Couronne et la défense présentent leurs conclusions finales, chaque partie résumant sa cause.

Le verdict

Une fois que le juge ou le jury a eu la chance d'étudier toutes les preuves, il peut rendre l'un des trois verdicts suivants : coupable, non coupable ou, dans le cas d'un procès avec jury, jury bloqué. Un verdict de jury bloqué signifie que les jurés ont été incapables d'arriver à une décision unanime et qu'ils ne croient pas être en mesure d'arriver à une décision unanime. Dans ces cas-là, le juge ordonne un nouveau procès avec un nouveau jury. Si l'accusé est déclaré non coupable par le juge ou le jury, il est libre de partir et il ne peut pas subir un nouveau procès sous le même chef d'accusation à moins que la Couronne ne réussisse à en appeler du verdict. Si l'accusé est déclaré coupable, le juge peut prononcer la peine immédiatement ou fixer une date pour la détermination de la peine.

La peine

La peine est déterminée par le juge. Le procureur et l'avocat de la défense peuvent faire des recommandations relativement à la peine. Le juge prend en considération ces recommandations, mais il prend lui-même la décision finale concernant la peine.

L'appel du verdict ou de la peine

L'appel est une demande portée devant une cour de juridiction supérieure pour changer le verdict, la peine ou toute autre ordonnance spéciale faite par un tribunal inférieur. La Couronne peut en appeler d'un verdict de non-culpabilité. Elle peut aussi en appeler d'une peine qu'elle juge inappropriée par rapport au crime commis. La défense peut en appeler d'un verdict de culpabilité. Elle peut aussi en appeler d'une peine qu'elle juge trop sévère.

La Couronne ne peut pas interjeter appel simplement parce qu'elle n'aime pas la décision. Les appels doivent être basés sur des erreurs commises par le juge du procès sur un point de loi.

Dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'appel peut être porté devant un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ou de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, la plupart des cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont portés devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Les appels dans les cas d'actes criminels doivent être portés devant la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. Quand la Couronne en appelle d'un verdict de non-culpabilité, elle doit montrer que la Cour a fait une erreur d'interprétation ou d'application de la loi. La Cour d'appel doit être convaincue que le verdict aurait pu être différent si l'erreur n'avait pas été commise.

Quand elle en appelle d'une peine, la Couronne doit persuader la Cour d'appel que soit le juge n'a pas appliqué correctement les principes de détermination de la peine soit la peine est clairement déraisonnable. La Cour ne changera pas une peine simplement parce qu'elle n'approuve pas celle qui a été accordée.