Le Service des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse engage des poursuites judiciaires en vertu du Code criminel et en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse, comme la loi sur la santé et la sécurité au travail (Occupational Health and Safety Act).

Les avocats qui s'occupent des poursuites publiques sont appelés procureurs de la Couronne. Dans la province, il y a environ 80 procureurs de la Couronne et ces derniers traitent environ 40 000 causes par année.

Travail des procureurs de la Couronne

Les procureurs de la Couronne sont des avocats de la poursuite. Ils ne font pas d'enquêtes et ils ne portent pas d'accusations. Les enquêtes criminelles sont menées par la police qui décide s'il y a lieu de porter des accusations. Dans certains cas, les policiers demandent aux procureurs de la Couronne s'il y a assez de preuves pour porter une accusation et dans l'affirmative, s'il y a une possibilité raisonnable d'obtenir une condamnation. Toutefois, les policiers ne sont pas obligés de suivre les conseils des procureurs de la Couronne. C'est à la police que revient la décision de porter une accusation.

Après que la police a porté une accusation, le procureur de la Couronne décide s'il doit y avoir procès. Le procureur de la Couronne prend sa décision après avoir étudié toutes les preuves et déterminé s'il y une possibilité raisonnable d'obtenir une condamnation. Même quand il y a une possibilité raisonnable de condamnation, le procureur de la Couronne peut décider de ne pas porter la cause devant un tribunal s'il croit que ce n'est pas dans l'intérêt du public. Par exemple, l'accusé pourrait être une personne âgée sans dossier criminel; le délit pourrait être mineur, ou la victime pourrait ne pas vouloir aller en cour. Dans de tels cas, le procureur de la Couronne peut décider qu'il n'est pas dans l'intérêt public de poursuivre.

Obtenir justice : Déclaration de culpabilité ou acquittement

Quand une cause est portée devant les tribunaux, le rôle du procureur de la Couronne est de présenter les preuves honnêtement. Le procureur de la Couronne argumente pour obtenir le bon verdict basé sur la preuve. Il ne cherche pas à « gagner » une déclaration de culpabilité.

Responsabilité envers la victime

Quand il mène une poursuite, le procureur de la Couronne doit représenter les intérêts du public. Il n'est pas l'avocat de la victime. Picture of Lawyers ConsultingIl arrive que les procureurs de la Couronne doivent agir contre les souhaits d'une victime en particulier.

Les procureurs de la Couronne doivent traiter les victimes de crime avec compassion et respect. Souvent, ils communiquent avec les travailleurs des Services aux victimes du ministère de la Justice. Les procureurs de la Couronne ou les travailleurs des Services aux victimes expliquent la procédure de la poursuite aux victimes. Ils préparent ces dernières à leur présence en cour et les tiennent informées du déroulement de l'affaire.

Appel d'une décision

Parfois, un verdict, une peine ou une ordonnance spéciale du juge sera porté en appel soit par la Couronne soit par l'accusé. Un appel est une demande à un tribunal supérieur de modifier la décision rendue par un tribunal inférieur.

La Couronne peut en appeler d'un verdict de non-culpabilité. Elle peut aussi en appeler d'une peine qu'elle juge inappropriée par rapport au crime commis. La défense peut en appeler d'un verdict de culpabilité. Elle peut aussi en appeler d'une peine qu'elle juge trop sévère.