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Augmentation de loyer annuelle autorisée
Chaque année, le Programme de location à usage d’habitation publie l’augmentation de loyer annuelle autorisée que les propriétaires de communautés de propriétés à baux fonciers doivent utiliser pour déterminer l'augmentation de loyer qu’ils peuvent imposer à leurs locataires.
L’augmentation de loyer annuelle autorisée est publiée au plus tard le 1er mars de chaque année et elle est valide pour toute augmentation de loyer prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante.
Augmentation de loyer annuelle autorisée
L’augmentation de loyer annuelle autorisée pour les augmentations qui prendront effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 est de 0,8 %.
L’augmentation de loyer annuelle autorisée pour les augmentations qui prendront effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 est de 1,2 %.
Historique de l’augmentation de loyer annuelle autorisée
| 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| IPC de la N.-É.* | 128,8 | 129,3 | 130,9 | 132,4 | - | - |
| Différence (%) d'avec l'an dernier | 1,7% | 0,4% | 1,2% | 1,1% | - | - |
| Augmentation de loyer annuelle autorisée | 2,9% | 1,6% | 1,5% | 1,1% | 0,8% | 1,2% |
| *Indice d’ensemble, non désaisonnalisé, des prix à la consommation pour la Nouvelle-Écosse | ||||||
Calcul de l’augmentation de loyer annuelle autorisée
La formule pour calculer l’augmentation de loyer annuelle autorisée est la suivante : (X + Y) ÷ 2.
- X = la variation annuelle moyenne en pourcentage de l'indice des prix à la consommation* pour l’année civile qui précède immédiatement l’année de publication de l'augmentation de loyer annuelle autorisée.
- Y = la variation annuelle moyenne en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour l’année civile qui précède immédiatement l’année civile utilisée pour déterminer X.
Si la variation annuelle moyenne en pourcentage de l'indice des prix à la consommation pour une année donnée est négative, on utilisera pour cette année-là une variation de 0,0 % pour calculer l’augmentation de loyer annuelle autorisée.
*Par indice des prix à la consommation, on entend l’indice d’ensemble, non désaisonnalisé, des prix à la consommation pour la Nouvelle-Écosse publié par Statistique Canada.
Utilisation de l’augmentation de loyer annuelle autorisée pour imposer une augmentation de loyer
Un propriétaire peut imposer à ses locataires dans une communauté de propriétés à baux fonciers une augmentation de loyer qui peut aller jusqu’au montant correspondant à l’augmentation de loyer annuelle autorisée. Il doit utiliser le formulaire d’avis d’augmentation de loyer (Notice of Rent Increase).
Si un propriétaire désire imposer une augmentation supérieure à l'augmentation de loyer annuelle autorisée, il doit présenter une demande au directeur du Programme de location à usage d’habitation en suivant les règles énoncées dans le Guide du propriétaire pour les locations à usage d’habitation.