Enregistrement foncier

Lois et règlements

Lois et règlements se rapportant à l’enregistrement foncier.

Frais

Frais en vigueur pour les dossiers, l’enregistrement et les copies selon la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act) et la loi sur l’enregistrement des actes (Registry Act).

Emmenez-moi là

Impôt foncier et taxe sur le transfert de titres de propriété

Informations sur l’impôt foncier et sur la taxe sur le transfert de titres de propriété, avec notamment les formulaires exigés et les tarifs de la taxe sur le transfert de titres de propriété dans les municipalités.

Emmenez-moi là

Avis, bulletins, directives et lettres d’information

Accès aux directives du bureau du registraire général des titres fonciers, aux bulletins d’information foncière, aux lettres d’information et aux avis sur les erreurs et les omissions.

Emmenez-moi là