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Changements à la loi sur la location à usage d’habitation

Des changements à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) sont entrés en vigueur le 10 novembre 2016.

Les propriétaires peuvent maintenant fournir de trois différentes façons un exemplaire de la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) aux locataires au début d'un nouveau bail. Il peut s'agir d'une copie papier de la loi, d'une copie électronique de la loi ou d'un lien / d'une adresse Web à la loi, publiée par le président de l'Assemblée législative ou l'imprimeur de la Reine.

Service Nouvelle-Écosse n'offrira plus de copie papier de la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) aux propriétaires. Si les propriétaires souhaitent fournir une copie papier de la loi à leurs locataires, ils devront l'imprimer eux-mêmes.

Le type de copie de la loi fournie par le propriétaire doit être indiqué sur le contrat de location signé entre le propriétaire et le locataire.

Le lien à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) sur le site Web de l'Assemblée législative est le suivant : http://nslegislature.ca/legc/statutes/residential tenancies.pdf

Si un locataire reçoit une copie électronique de la loi et qu'il souhaite recevoir une copie papier de la loi, il peut en faire la demande auprès de Service Nouvelle-Écosse à l'aide du formulaire en ligne.

Voici un exemple de la façon dont le type de copie offert au locataire peut être indiqué dans le bail :

Des changements importants à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) entrent en vigueur le 15 novembre.

Ces changements touchent tous les propriétaires et locataires à l’échelle de la province. Veuillez prendre le temps de connaître vos droits et vos responsabilités à titre de propriétaire ou de locataire en vous préparant en vue de ces changements. Les brochures ci-dessous contiennent des renseignements généraux sur les changements. Des renseignements supplémentaires seront disponibles plus près de la date d’entrée en vigueur.

1. Prendre un bail
2. Pendant un bail
3. Communautés de propriétés à baux fonciers
4. Changement de la terminologie liée aux maisons mobiles
5. Annulation d’un bail
6. Résiliation anticipée
7. Paiement en retard du loyer

Prendre un bail

Vous devez fournir un exemplaire de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential  Tenancies Act) à au moins un des locataires nommés sur le bail dans un délai de 10 jours suivant la première des dates suivantes :

• Date de signature du bail
• Date à laquelle vous remettez les clés au locataire
• Date à laquelle le locataire peut emménager
• Date de début de la location indiquée dans le bail

Vous devez remettre à chaque locataire une copie du bail signé.

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Pendant un bail

À compter du 15 novembre 2012, les frais de sous-location sont d’un maximum de 75 $.

À compter du 1^er  janvier 2013, le taux d’intérêt sur les dépôts de garantie sera de 0 %. Le taux d’intérêt sera ajusté régulièrement selon les conditions du marché. (L’intérêt accumulé sur les dépôts de garantie en fiducie avant janvier 2013 doit être versé aux locataires à leur départ.)

Les coopératives d’habitation peuvent maintenant utiliser une date d’anniversaire commune pour l’augmentation du loyer. Les périodes de préavis actuelles s’appliquent toujours.

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Communautés de propriétés à baux fonciers

Le programme de location à usage d’habitation publiera l’augmentation annuelle permise du loyer pour les communautés de propriétés à baux fonciers. Vous pouvez présenter une demande auprès du programme pour une augmentation supérieure au taux maximal publié.

Si un locataire vend sa maison préfabriquée et présente une demande visant à faire approuver un acheteur potentiel comme locataire dans la communauté de propriétés à baux fonciers, vous devez répondre par écrit dans un délai de 10 jours.

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Changement de la terminologie liée aux maisons mobiles

• Un parc de maisons mobile est maintenant une communauté de propriétés à bail foncier.
• Une maison mobile est maintenant une maison préfabriquée.
• Un emplacement pour maison mobile est maintenant un emplacement pour maison préfabriquée.

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Annulation d’un bail

Sauf s’ils ont un bail à durée fixe (la date de fin est indiquée dans le bail), les locataires ont le droit de rester dans le logement jusqu’à ce qu’ils vous avisent qu’ils comptent partir. Tous les autres types de bail sont renouvelés automatiquement.

Toutefois, vous avez le droit de remettre un avis de déménagement de 15 jours si le loyer est impayé pendant plus de 15 jours.

Vous pouvez également remettre un avis de déménagement pour les raisons suivantes :

• Comportement inacceptable (non-respect des conditions du bail, bruit, etc.)
• Mauvaise condition du logement (dommages ou propreté)
• Sous-location ou cession non autorisée (le sous-locataire peut recevoir l’avis)
• Non-respect des règlements municipaux pour les maisons préfabriquées

Le préavis requis est de 15 jours, sauf dans le cas des communautés de propriétés à baux fonciers, où le préavis est de 30 jours.

Si le locataire n’a pas quitté les lieux avant la fin de la période de préavis, vous pouvez présenter une demande auprès du directeur pour une ordonnance de libre possession, une décision juridiquement contraignante qui signifie que le locataire doit quitter les lieux avec tous ses biens.

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Résiliation anticipée

Si vous avez un bail à durée fixe, votre locataire peut être fin plus tôt que prévu au bail pour des raisons de santé ou pour un déménagement dans un établissement de soins. En cas de décès d’un locataire qui vit seul, son représentant peut mettre fin au bail plus tôt que prévu.

À compter du 15 novembre 2012, de nouveaux formulaires doivent être remplis pour une résiliation anticipée de tout type de bail.

Si un locataire met fin à un bail plus tôt que prévu, la résiliation s’applique à tous les locataires. Les
autres locataires peuvent demander un nouveau bail, et vous devez accepter la demande, sauf si
vous avez des raisons valables de refuser.

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Paiement en retard du loyer

Si le paiement du loyer est en retard de 15 jours, vous pouvez remettre au locataire un avis de déménagement de 15 jours. Pendant la période de préavis, le locataire peut :

• payer le loyer, annulant ainsi l’avis de déménagement;
• quitter le logement, mettant fin au bail (les paiements en retard doivent tout de même être versés);
• faire une demande de contestation de l’avis de déménagement.

Si le locataire ne prend aucune mesure pendant la période de préavis, vous pouvez présenter une demande auprès du directeur pour une ordonnance de libre possession. Aucune audience n’aura lieu.

Vous devrez signer un affidavit confirmant que l’avis de déménagement a été donné au locataire par signification personnelle ou par courrier recommandé.

Si l’ordonnance est accordée, le programme de location à usage d’habitation vous fera parvenir, ainsi qu’au locataire, une copie de l’ordonnance du directeur. Le locataire a le droit de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours suivant la date de l’ordonnance. Si le locataire ne fait pas appel de la décision dans le délai prescrit, l’ordonnance du directeur peut immédiatement être convertie en ordonnance de la Cour des petites créances et mise en application par le service des shérifs.

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