Utilisez notre carte interactive pour trouver un bureau près de vous.
Le propriétaire peut demander au locataire de verser un dépôt de garantie au début de la période de location. Ce dépôt de garantie constitue pour le propriétaire une assurance contre :
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser la moitié du loyer mensuel, et le propriétaire ne peut pas demander un supplément si le loyer est augmenté.
À la fin de la période de location, le propriétaire doit remettre au locataire le dépôt de garantie ainsi que les intérêts, moins, le cas échéant, les déductions. Pour les dépôts de garantie, les intérêts sont calculés en fonction des taux indiqués dans le tableau suivant :
De | À | Taux d’intérêt |
---|---|---|
1 janv., 2013 |
Aujourd’hui |
0% |
1 janv., 1995 | 31 déc., 2012 | 1% |
1 janv., 1992 | 31 déc., 1994 | 3% |
1 janv., 1985 | 31 déc., 1991 | 7% |
1 juill., 1982 | 31 déc., 1984 | 12% |
Avant le 1er juill., 1982 |
6% |