J'ai été accusé d'un crime par la police. Que va-t-il se passer ensuite?

Habituellement, la police vous donnera des instructions par écrit au sujet de votre présence en cour pour votre interpellation, c'est-à-dire la lecture de l'acte d'accusation. Vous aurez probablement à vous rendre au poste de police pour qu'on prenne vos empreintes digitales.

Qui représente mes intérêts?

Vous pouvez retenir les services d'un avocat au privé ou, si vous êtes admissible, faire appel à un avocat de l'aide juridique. Dans ce dernier cas, les honoraires sont payés à même les fonds publics. Vous pouvez aussi vous représenter vous-même.

Est-ce qu'il se pourrait que l'accusation soit retirée avant que j'aille en cour? Comment?

C'est au procureur de la Couronne qu'il revient de décider si la cause ira de l'avant. Le procureur de la Couronne ira de l'avant si la preuve permet d'envisager une possibilité raisonnable de condamnation et si c'est dans l'intérêt public de poursuivre.

Qu'arrivera-t-il si je plaide non coupable?

La cour fixera la date du procès.

Qu'arrivera-t-il si je plaide coupable?

Il y aura une audience pour la détermination de la peine, soit immédiatement soit à une date ultérieure fixée par la cour avant d'ajourner.

Si je ne vis plus en Nouvelle-Écosse, comment faire transférer l'accusation où je vis maintenant?

La cause peut seulement être transférée si vous avez l'intention de plaider coupable. Consultez un avocat dans la province ou le territoire où vous vivez maintenant.

Comment faire transférer en Nouvelle-Écosse l'accusation à laquelle je fais face dans une autre province?

La cause peut seulement être transférée si vous avez l'intention de plaider coupable. Consultez un avocat en Nouvelle-Écosse ou communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne dans votre localité pour obtenir le formulaire approprié.

Je vais me représenter moi-même. Comment obtenir les papiers dont j'ai besoin (la divulgation)?

Communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne. En général, le bureau a besoin de deux jours d'avis. Vous devez allez chercher votre trousse de divulgation en personne et présentez deux pièces d'identité.

J'ai un avocat. Comment obtenir la divulgation?

Votre avocat s'en chargera.

Je ne peux pas avoir un rendez-vous avec mon avocat avant la date de ma première comparution. Que devrais-je faire?

Si vous ne vous présentez pas en cour, un mandat d'arrestation pourrait être lancé contre vous. Si vous vous présentez en cour, vous aurez l'occasion de décrire au juge vos efforts pour engager un avocat.

J'ai oublié que je devais me présenter en cour. Qu'est-ce que je dois faire?

Appelez votre avocat. Si vous n'en avez pas, appelez le bureau de la cour.

Je suis malade (ou il y a une situation d'urgence dans la famille) et je ne peux pas me rendre au tribunal aujourd'hui. Que devrais-je faire?

Appelez votre avocat. Si vous n'en avez pas, appelez le bureau de la cour. Un mandat d'arrestation pourrait être lancé contre vous si vous ne vous présentez pas en cour ou si vous ne communiquez pas avec quelqu'un pour expliquer votre absence.

Je pense qu'il y a un mandat non exécuté en mon nom. Comment vérifier si c'est le cas?

Téléphonez au bureau de la cour.

Si mon nom est sur un mandat, qu'arrivera-t-il?

Vous serez arrêté. Il pourrait sur le champ y avoir une audience sur la libération sous caution pour décider de votre remise en liberté ou de votre détention.

Les registres indiquent qu'il y a un mandat contre moi mais le mandat aurait dû être annulé. Qu'est-ce que je dois faire?

Seul un juge est autorisé à annuler un mandat. Communiquez avec le bureau de la cour ou le procureur de la Couronne pour avoir de l'aide.

Comment payer une amende?

Vérifiez auprès de la cour.

Comment présenter une demande de pardon?

Communiquez avec la Commission nationale des libérations conditionnelles.