Comment puis-je amener quelqu'un devant les tribunaux?

Si vous êtes victime d'un crime, appelez la police. La police a l'autorité nécessaire pour accuser quelqu'un d'un crime.

Que dois-je faire pour qu'on interdise à quelqu'un de m'approcher? Est-ce que je peux obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public?

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance de la cour interdisant à une personne ou à des personnes en particulier de s'approcher de vous, de votre famille ou de votre propriété. Si vous avez des raisons de craindre que quelqu'un en particulier s'en prenne à vous, à votre famille ou à votre propriété, vous pouvez faire une demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public au bureau d'un tribunal provincial. Vous devez remplir le formulaire de demande sur place. La personne contre qui vous avez porté plainte et vous devrez vous présenter à la date d'audience fixée.

Qu'est-ce qu'une promesse?

Il s'agit d'une ordonnance de mise en liberté délivrée par la cour. En général, une ordonnance de mise en liberté est un ordre de se présenter en cour à une date ultérieure accompagné parfois de conditions particulières.

Qu'est-ce qu'un engagement?

Il s'agit d'un autre type d'ordonnance de mise en liberté qui comporte des conditions plus restrictives. On exige souvent en gage un montant d'argent ou un bien personnel pour assurer le respect de l'engagement.

Comment puis-je faire changer les conditions d'une promesse ou d'un engagement?

Seuls l'accusé, son avocat et le procureur de la Couronne peuvent présenter une demande à un juge pour faire modifier les conditions d'une promesse ou d'un engagement.

Que dois-je faire si la personne ne respecte pas les conditions imposées?

Appelez la police. La police portera une accusation s'il y a assez de preuves pour l'appuyer.

Comment puis-je faire retirer une accusation contre quelqu'un?

Seul le procureur de la Couronne peut prendre la décision de retirer une accusation.

Si la cause est portée devant les tribunaux, à quel moment le procureur de la Couronne communiquera-t-il avec moi?

Selon la nature de la cause, il pourrait le faire bien avant la date de l'audience ou encore le jour même de l'audience. Le procureur de la Couronne communiquera avec vous bien avant la date d'audience s'il s'agit d'une cause majeure ou complexe, si des enfants sont appelés à témoigner ou si les témoins ont des besoins spéciaux.

Est-ce que ce que je dis au procureur de la Couronne est confidentiel?

Non. Tout ce qui est pertinent à la culpabilité ou à l'innocence de l'accusé sera divulgué à la défense.

Le procureur de la Couronne est-il mon avocat?

Non. Le procureur de la Couronne représente les intérêts du public.

Est-ce que je dois avoir un avocat?

Non, mais vous pouvez opter pour en avoir un.

Connaissez-vous un bon avocat?

Le Service des poursuites publiques ne fait pas de renvois. La plupart des avocats sont inscrits dans l'annuaire téléphonique. Le barreau de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Barristers' Society) a un service de renvoi.

S'ils l'ont pris sur le fait, pourquoi faut-il aller en cour?

L'accusé est toujours présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été reconnu coupable. Quand l'accusé plaide non coupable, la Couronne doit être en mesure de prouver sa culpabilité hors de tout doute pour que l'accusé soit condamné.

J'ai fait une déclaration à la police. Pourquoi dois-je aller témoigner en cour?

En général, les déclarations à la police ne sont pas admissibles comme preuves en cour. Vous devez témoigner.

Qu'arriverait-il si je ne me présentais pas?

Un mandat d'arrestation pourrait être lancé contre vous.

Pourquoi dois-je aller en cour si je ne veux pas poursuivre?

Ce n'est pas à vous que revient la décision. Seul le procureur de la Couronne peut décider si la cause ira de l'avant.

Est-ce que l'accusé sera présent en cour?

Oui, habituellement.

Est-ce que le public aura le droit d'assister au procès?

Oui, à moins que le juge n'ordonne le contraire, ce qui est rare.

Est-ce que la famille de l'accusé peut être tenue à l'extérieur de la salle du tribunal pendant que je témoigne?

La salle est ouverte au public. À moins que le juge n'ordonne que le tribunal soit fermé au public ou que certaines personnes soient exclues de la salle, n'importe qui peut être présent dans la salle du tribunal.

Y aura-t-il des journalistes?

Le tribunal est ouvert aux journalistes. Leur présence dépend de leur intérêt dans la cause. Dans certaines circonstances, le juge peut imposer des restrictions à ce que les journalistes peuvent publier.

J'ai peur. Est-ce qu'un policier peut m'escorter pour aller au tribunal et en revenir?

En général, ça ne se fait pas. Parlez de vos préoccupations au procureur de la Couronne. Dans certains cas, cela pourrait être possible si la police accepte de le faire.

Est-ce que je peux être présent durant la présentation des preuves, avant ou après mon témoignage?

Ordinairement, la défense ou la poursuite demande au juge d'ordonner l'exclusion des témoins de la salle du tribunal avant leur témoignage. L'autorisation de rester après votre témoignage dépend du juge. S'il n'y a pas d'ordre d'exclusion, vous pouvez rester. Demandez au procureur de la Couronne de clarifier la chose dans votre cas.

Est-ce que je suis payé pour témoigner?

Les témoins ont droit à des frais nominaux pour chaque jour passé en cour (environ 6 $) en plus d'une compensation pour le kilométrage pour un trajet seulement. Les formulaires de demande sont au bureau du procureur de la Couronne.

Je travaille à plein temps. Est-ce qu'on me paiera l'équivalent de mon salaire pour venir en cour? Qui me paiera pour le temps que j'aurai manqué au travail?

Malheureusement, il n'y a pas d'allocation pour cela.

Je vis à l'extérieur de la ville. Est-ce que mes frais de déplacement, d'hôtel et de repas seront couverts? Qu'en est-il des autres frais comme les frais de garderie, de taxi pour aller au tribunal et en revenir et pour aller à l'aéroport?

Ces types de frais sont couverts uniquement s'ils sont préapprouvés par le procureur de la Couronne.

J'ai perdu mon assignation à comparaître. Quelle est la date de ma comparution?

Communiquez avec le bureau du procureur de la Couronne ou le palais de justice. Si vous avez le nom de l'accusé, on trouvera facilement l'information.

Comment puis-je savoir qui sera le procureur de la Couronne?

Téléphonez au bureau du procureur de la Couronne quelques jours avant la date de votre comparution.

Combien de temps durera ma présence en cour?

Cela dépend de la nature de la cause, du nombre de témoins prévus et de la portée de votre témoignage. De plus, il pourrait y avoir plus d'une cause au calendrier ce jour-là.

Comment devrais-je m'habiller?

Portez des vêtements confortables, mais ayez une apparence nette, soignée et conservatrice.

Qu'arrivera-t-il si l'accusé n'est pas reconnu coupable?

L'affaire sera terminée à moins que la Couronne n'aille en appel.

Comment puis-je en appeler d'un verdict de non-culpabilité?

Seule la Couronne peut en appeler d'un verdict de non-culpabilité et seulement quand le juge a fait une erreur juridique dans le traitement de la cause. Les procureurs de la Couronne examinent systématiquement les causes qui finissent par un verdict de non-culpabilité pour déterminer s'il y a matière à interjeter appel. Toutefois, les appels sont rares.

Comment a-t-il pu obtenir une détention à domicile?

C'est le juge qui détermine la peine. Avant de la déterminer, il prend en considération les circonstance du délit, celles du délinquant, les répercussions du délit sur la victime et ce que dit la loi . Une peine d'emprisonnement avec sursis, communément appelée détention à domicile, est une option que le juge peut envisager. Demandez au procureur de la Couronne de vous expliquer la peine et le pourquoi de cette peine en particulier.

Pourquoi y a-t-il eu ajournement?

Il pourrait y avoir de nombreuses raisons. Renseignez-vous auprès du procureur de la Couronne.

À quand est fixée la prochaine audience?

Renseignez-vous auprès du procureur de la Couronne.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge?

Discutez-en avec le procureur de la Couronne.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du procureur de la Couronne?

Demandez au procureur de la Couronne d'expliquer sa décision. Si vous n'êtes pas satisfait, écrivez une lettre au Service des poursuites publiques.

Comment puis-je obtenir que l'accusé paye les dommages et intérêts?

Durant l'enquête, la police pourrait vous demander de remplir un formulaire pour la restitution. Ce formulaire sera joint à la documentation remise au procureur de la Couronne. Si l'accusé est reconnu coupable et selon les circonstances, la Couronne peut demander restitution. Vous avez aussi la possibilité de poursuivre au civil. Pour ce faire, vous voudrez en discuter avec un avocat.

Pour plus d'information sur la façon d'avoir accès à la restitution, allez à https://novascotia.ca/just/victim_Services/forms-fr.asp.

Y a-t-il des services offerts aux victimes de crime? Comment avoir accès à ces services?

Oui. Les services aux victimes de crime sont offerts par la Division des services aux victimes du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse. Pour communiquer avec cette Division, allez à https://novascotia.ca/just/victim_Services/contact-fr.asp.