Liens rapides

• Ressources pour les clients de l’enregistrement foncier (en anglais seulement)
• Communiquer avec le registraire général des titres fonciers
• Property Online

Lois et règlements

L’enregistrement et le classement des documents dans les bureaux de l’enregistrement foncier sont régis par plusieurs lois. La loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act), qui est entrée en vigueur partout dans la province en 2005, a permis à la Nouvelle-Écosse de faire la transition d’un système désuet basé sur les noms vers un système basé sur les parcelles cadastrales, dans lequel il est possible de déterminer rapidement le propriétaire de chaque parcelle.

Loi sur l’enregistrement foncier

• Loi sur l’enregistrement foncier (en anglais seulement)
• Règlements sur l’administration de l’enregistrement foncier (en anglais seulement)
• Règlements généraux sur l’enregistrement foncier (en anglais seulement)
• Formulaires pour l’enregistrement foncier

Loi sur l’enregistrement des actes

• Loi sur l’enregistrement des actes (en anglais seulement)
• Règlements sur les informations électroniques établis en application de la loi sur l’enregistrement des actes (en anglais seulement)
• Règlements sur la présentation de documents établis en application de la loi sur l’enregistrement des actes (en anglais seulement)