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Lois et règlements

L’enregistrement et le classement des documents dans les bureaux de l’enregistrement foncier sont régis par plusieurs lois. La loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act), qui est entrée en vigueur partout dans la province en 2005, a permis à la Nouvelle-Écosse de faire la transition d’un système désuet basé sur les noms vers un système basé sur les parcelles cadastrales, dans lequel il est possible de déterminer rapidement le propriétaire de chaque parcelle.

Loi sur l’enregistrement foncier

Loi sur l’enregistrement des actes