Tous les droits et frais doivent être versés au moment de l’enregistrement ou du classement du document concerné ou au moment où le service est offert. Si les documents sont combinés ou joints ou si plusieurs types d’actes sont combinés pour former un seul acte ou document, chaque type d’acte ou de document est considéré comme étant distinct et faisant l’objet de frais à percevoir.
La loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act – LRA) et la loi sur l’enregistrement des actes (Registry Act) n’imposent pas de frais pour l’enregistrement ou le classement du document si le client a déjà eu à verser des frais pour enregistrer ou classer le même document en vertu de l’autre loi (c’est-à-dire soit de la LRA soit de la loi sur l’enregistrement des actes).
1. Frais pour enregistrement d’un document, notamment un plan | 100,00 $ |
Documents exemptés – pas de frais de classementLes documents suivants sont exemptés des frais de classement et peuvent être classés gratuitement :
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2. Frais pour l’enregistrement ou le classement d’une copie d’un document quelconque mentionné dans un abrégé qui n’est pas exempté des frais de classement et qui n’a pas encore été enregistré ou classé conformément à ce qui est décrit dans la LRA ou la loi sur l’enregistrement des actes. |
100.00 $ |
3. Production d’une copie certifiée conforme d’un document qui a été enregistré dans le cadre de la loi – tarif pour chaque copie certifiée (plus les frais par page indiqués ci-dessous) |
13.35 $ |
4. Recherche de dossiers dans un bureau de l’enregistrement foncier, par personne et par demi-journée de travail complète ou partielle | 6.59 $ |
5. Présentation d’une copie partielle ou complète d’un document qui a été enregistré dans le cadre de la loi ou extrait de données ou d’images électroniques, reproduit(e) par photocopie ou imprimante sous la forme de pages de 11 x 17 po ou moins – tarif par page | 1.24 $ |
6. Présentation d’une copie partielle ou complète d’un document qui a été enregistré dans le cadre de la loi ou extrait de données ou d’images électroniques, reproduit(e) par photocopie ou imprimante et dont les dimensions sont les suivantes :
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7. Versement de frais renvoyé au bureau de l’enregistrement foncier pour cause de provision insuffisante | 16.20 $ |
À quoi il faut ajouter, si les frais ne sont pas versés dans un délai de 30 jours après présentation de l’avis par le registraire, des frais supplémentaires de | 16.20 $ |