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Formulaires d’enregistrement foncier

Vous trouverez ci-dessous les versions PDF des formulaires exigés selon la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act) et la loi sur l’enregistrement des actes (Registry Act). Vous trouverez dans le guide sur les Ressources pour les clients du registre de l’enregistrement foncier les lignes directrices pour les versions Word et WordPerfect des formulaires.

Formulaire exigé par la loi sur l’enregistrement des actes
(Registry Act)

Formulaire No 44 (en anglais seulement)

Formulaires exigés par la loi sur l’enregistrement foncier
(Land Registration Act)

Les changements apportés à la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act) et aux règlements sur l’administration de l’enregistrement foncier (Land Registration Administration Regulations), qui sont entrés en vigueur le 4 mai 2009, ont entraîné des changements dans les exigences, les formulaires et les pratiques des avocats autorisés et des autres personnes travaillant dans le système des titres fonciers. Les changements apportés à la loi se trouvent dans le document Chapter 19 of the Acts of 2008 (Bill 156) (en anglais seulement).Les changements apportés aux règlements se trouvent dans le document Land Registration Administration Regulations (en anglais seulement).

Vous trouverez ci-dessous les versions PDF des formulaires exigés. Vous trouverez dans le guide sur les Ressources pour les clients du registre de l’enregistrement foncier (en anglais seulement) les lignes directrices pour les versions Word et WordPerfect des formulaires.

Versions PDF de tous les formulaires (en anglais seulement)

Formulaire No 1 Formulaire No 24  
Formulaire No 2 Formulaire No 26  
Formulaire No 5 Formulaire No 26L  
Formulaire No 6   Formulaire No 26N  
Formulaire No 6A   Formulaire No 27  
Formulaire No 8   Formulaire No 27L  
Formulaire No 8A   Formulaire No 28  
Formulaire No 9   Formulaire No 45  
Formulaire No 10   Formulaire No 46  
Formulaire No 15   Formulaire No 47  
Formulaire No 15A   Formulaire No 48  
Formulaire No 16   Formulaire No 48A  
Formulaire No 19   Formulaire No 48B  
Formulaire No 20   Formulaire No 49  
Formulaire No 21   Formulaire No 50
Formulaire No 22