Les changements apportés à la loi sur l’enregistrement foncier (Land Registration Act) et aux règlements sur l’administration de l’enregistrement foncier (Land Registration Administration Regulations), qui sont entrés en vigueur le 4 mai 2009, ont entraîné des changements dans les exigences, les formulaires et les pratiques des avocats autorisés et des autres personnes travaillant dans le système des titres fonciers. Les changements apportés à la loi se trouvent dans le document Chapter 19 of the Acts of 2008 (Bill 156) (en anglais seulement).Les changements apportés aux règlements se trouvent dans le document Land Registration Administration Regulations (en anglais seulement).
Vous trouverez ci-dessous les versions PDF des formulaires exigés. Vous trouverez dans le guide sur les Ressources pour les clients du registre de l’enregistrement foncier (en anglais seulement) les lignes directrices pour les versions Word et WordPerfect des formulaires.
Versions PDF de tous les formulaires (en anglais seulement)