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Impôt foncier et taxe sur le transfert de titres de propriété pour les non-résidents de la province

Les renseignements sur l'application de l'impôt foncier et de la taxe sur le transfert de titres de propriété pour les non-résidents de la province se trouvent au novascotia.ca/finance/en/home/taxation/tax101/non-resident-deed-transfer-tax-and-property-tax.html.

Des renseignements sur l'impôt foncier et la taxe municipale sur le transfert des titres de propriété qui pourraient s'appliquer, en plus de l'impôt foncier et de la taxe sur les titres de propriété pour les non-résidents, sont présentés ci-dessous :

Impôt foncier et taxe municipale sur le transfert de titres de propriété

Lors de la vente de terrains, il est possible qu'il faille payer une taxe municipale sur le transfert du titre de propriété (TMTTP). C’est à chaque municipalité de fixer le taux utilisé pour le calcul de la taxe municipale et le montant à verser dépend du prix de vente de la propriété. La TMTTP est perçue au nom de la municipalité par le bureau de l’enregistrement foncier où le titre de propriété est enregistré. Il est obligatoire de fournir un affidavit municipal sur la valeur pour le transfert du titre de propriété; pour en savoir plus, voir ci-dessous.

Affidavit municipal sur la valeur pour le transfert du titre de propriété

Le formulaire d’affidavit municipal sur la valeur pour le transfert du titre de propriété est imposé par les règlements établis en application de la partie V de la loi sur les administrations municipales (Municipal Government Act). Vous avez, en tant qu’acheteur d’un bien immobilier (concessionnaire), pour obligation de remplir ce formulaire, que vous ayez ou non à payer la taxe sur le transfert de titres de propriété.

• Transfert de titres de propriété – Formulaire d’affidavit sur la valeur (en anglais seulement)
• Transfert de titres de propriété – Affidavit sur la valeur – Fiche d’information (en anglais seulement)

Taux de la taxe sur le transfert de titres de propriété

C’est à chaque municipalité de fixer le taux utilisé pour le calcul de la taxe. Nous mettons à jour la liste des taux chaque fois qu’une municipalité nous prévient d’un changement. Cette liste est aussi à jour qu’elle peut l’être; mais les changements se font à la discrétion des municipalités et il est possible qu’elles changent le taux sans le signaler à SNERM. Nous vous conseillons de communiquer avec la municipalité pour vérifier le taux actuellement en vigueur avant de procéder à la transaction.

• Taux utilisés par les municipalités pour le calcul de la taxe (en anglais seulement) 

Impôt foncier municipal

L’impôt foncier est différent de la taxe municipale sur le transfert de titres de propriété. Il est fixé par la municipalité en fonction de l’évaluation foncière. C’est la PVSC (Property Valuation Services Corporation) qui détermine la valeur de votre propriété sur le marché et votre municipalité se sert de cette évaluation pour calculer l’impôt foncier que vous aurez à payer pour votre propriété. Le taux d’imposition est différent selon qu’il s’agit d’une propriété résidentielle ou d’une propriété commerciale. Si vous avez des questions sur l’impôt foncier, veuillez communiquer avec votre municipalité. Si vous avez des questions sur votre évaluation, veuillez communiquer avec la PVSC.

Évaluation de la propriété

L’évaluation foncière est faite par la PVSC (Property Valuation Service Corporation). Pour en savoir plus sur l’évaluation foncière, veuillez visiter le site Web de l’organisation à l’adresse http://www.pvsc.ca. (en anglais seulement) 

Accès en ligne aux informations sur les taxes municipales et aux taxes de plus-value

Service Nouvelle-Écosse s’associe en partenariat avec les municipalités de la province pour offrir aux utilisateurs de « Property Online » (POL) un accès facile aux informations sur les taxes municipales et aux taxes de plus-value (améliorations des trottoirs, des chaussées, des conduites d’eau, etc.). La fonction d’interrogation sur les taxes municipales permet aux utilisateurs d’obtenir des informations à jour sur leur situation concernant le solde à payer et de demander un certificat d’imposition. Ces informations sont exigées à chaque fois qu’on procède à la vente d’une propriété, qu’on signe une hypothèque ou qu’on procède à une subdivision.

La fonction d’interrogation sur les taxes municipales élimine le besoin pour les utilisateurs de communiquer séparément avec la municipalité pour obtenir ces informations, ce qui accélère le processus pour la transaction foncière et réduit le coût de la transaction pour la municipalité. La municipalité peut choisir de restreindre l’accès en ligne à ces informations aux avocats abonnés à POL et autorisés par l’association des avocats de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Barristers’ Society) à travailler dans le cadre du système d’enregistrement foncier. Certaines municipalités peuvent exiger en outre l’ouverture d’une session par l’intermédiaire de leur propre site Web.

La Province collaborera avec le personnel de la municipalité pour offrir ce service dans le système Property Online. Si cela vous intéresse de disposer de ce service dans votre secteur, communiquez avec votre administrateur municipal ou avec POL à l’adresse < propertyonline@gov.ns.ca >