Demande de renseignements présentée par une victime de crime

Introduction

Les Services correctionnels fournissent de l'information (voir ci-dessous) aux victimes de crime, au parent, au tuteur, au conjoint ou à l'enfant d'une victime ou à toute autre personne qui agit au nom de la victime qui présentent une demande de renseignements pour les aider à élaborer des plans pour leur sécurité ou à prendre toute autre mesure que la victime juge nécessaire.

Demande de la victime

Les victimes d'un crime doivent remplir le formulaire Demande de renseignements présentée par une victime de crime pour obtenir des renseignements sur :

  • l'établissement correctionnel où le délinquant est incarcéré;
  • le transfert d'un délinquant d'un établissement correctionnel à un autre;
  • le transfert d'un délinquant d'un établissement correctionnel à un pénitencier;
  • la date et les conditions de toute libération sous condition sans surveillance du délinquant;
  • toute demande de libération conditionnelle par le délinquant;
  • la date la plus proche à laquelle le délinquant pourrait être libéré après une détention provisoire;
  • les conditions associées à la supervision par la Division des services correctionnels après la libération d'un délinquant qui était en détention provisoire;
  • les plans et la destination prévue du délinquant au moment de sa libération après une détention provisoire.

Après avoir reçu le formulaire Demande de renseignements présentée par une victime de crime dûment rempli et signé, les Services correctionnels enverront une lettre à la victime avec l'information demandée.