Demande de renseignements présentée par une victime de crime
Introduction
Les Services correctionnels fournissent de l'information (voir ci-dessous) aux victimes de crime, au parent, au tuteur, au conjoint ou à l'enfant d'une victime ou à toute autre personne qui agit au nom de la victime qui présentent une demande de renseignements pour les aider à élaborer des plans pour leur sécurité ou à prendre toute autre mesure que la victime juge nécessaire.
Demande de la victime
Les victimes d'un crime doivent remplir le formulaire Demande de renseignements présentée par une victime de crime (PDF en anglais seulement) pour obtenir des renseignements sur :
- l'établissement correctionnel où la personne est détenue;
- le transfert d'une personne d'un établissement correctionnel à un autre;
- le transfert d'une personne d'un établissement correctionnel à un pénitencier;
- la date et les conditions de toute libération sous condition sans surveillance de la personne détenue;
- toute demande de libération conditionnelle par la personne détenue;
- la date la plus proche à laquelle la personne pourrait être libérée après une détention provisoire;
- les conditions associées à la supervision par la Division des services correctionnels après la libération d'une personne qui était en détention provisoire;
- les plans et la destination prévue de la personne au moment de sa libération.
Upon receipt of a completed and signed Request for Information: Victim of Crime form, Correctional Services will forward a letter to the victim providing the requested information.