Avis de non-responsabilité

Les liens présentés sur le présent site ou disponibles sur le présent site sont indiqués pour des raisons pratiques seulement et ne signifient pas que le ministère de la Justice appuie le contenu, les politiques ou les produits présentés sur les sites externes. Le Ministère n'a aucun contrôle sur les sites extérieurs et n'est pas responsable de l'exactitude, de la légalité ou du contenu de sites externes ou des liens subséquents. Les liens et le contenu des sites peuvent être sujets à des modifications sans préavis. Toute personne qui utilise les liens le fait à ses propres risques. Communiquez avec le site externe pour obtenir des réponses aux questions concernant son contenu.