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Renseignements sur la possession adversative ou le droit de propriété par occupation - PDF (en anglais seulement)
Les leaders du système judiciaire provincial travaillent ensemble en vue d'améliorer le système pour tous les Néo-Écossais.
Pour consulter le mandat du comité de coordination de l'accès à la justice - PDF (en anglais seulement).
Loi sur la prescription - PDF (en anglais seulement)
Modifications à la loi sur le privilège du constructeur et l'adoption de nouveaux règlements - PDF (en anglais seulement)