Ressources en ligne du ministère de la Justice
Veuillez cliquer sur un lien dans le menu à gauche pour en apprendre davantage sur les ressources du ministère de la Justice.
Possession adversative en Nouvelle-Écosse
Renseignements sur la possession adversative ou le droit de propriété par occupation - PDF (en anglais seulement)
Comité de coordination de l'accès à la justice
Les leaders du système judiciaire provincial travaillent ensemble en vue d'améliorer le système pour tous les Néo-Écossais.
Pour consulter le mandat du comité de coordination de l'accès à la justice - PDF (en anglais seulement).
Nouvelle loi sur la prescription (Limitation of Actions Act)
Loi sur la prescription - PDF (en anglais seulement)
Modifications à la loi sur le privilège du constructeur (Builders’ Lien Act) : Document d'information
Modifications à la loi sur le privilège du constructeur et l'adoption de nouveaux règlements - PDF (en anglais seulement)