Locataires dans une situation de violence familiale

Quitter rapidement

Les locataires qui sont dans une situation de violence familiale peuvent mettre fin à leur bail (à l'année ou à durée fixe) en tout temps, sans pénalité financière.

Des changements à la loi sur la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Act) permettent aux victimes de collaborer avec le programme des Services aux victimes du ministère de la Justice pour mettre fin à un bail à l'année ou à durée fixe avec un mois de préavis et sans pénalité financière.

En vertu d'un bail à l'année, un locataire doit normalement mettre fin au bail en donnant un préavis de trois mois avant la date de renouvellement du bail. Un bail à durée fixe prend généralement fin à une date précise. Sinon, le locataire est financièrement responsable du loyer pour la période complète du bail.

Les changements à la loi réduisent cette responsabilité financière, permettant aux locataires de quitter le logement pour assurer leur sécurité.

Les locataires qui ont un bail à la semaine ou au mois peuvent, selon les conditions du bail, mettre fin au bail avec un semaine ou un mois de préavis.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour entamer le processus de résiliation d'un bail à l'année ou à durée fixe, communiquez avec les Services aux victimes au 1-888-470-0073.