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Ministère de la Justice programme de services aux victimes

1. En quoi consiste une enquête et une accusation?

Quand un acte criminel est signalé à la police, celle-ci effectue une enquête afin de déterminer s'il existe suffisamment de preuves pour inculper quelqu’un du crime en question.

Une fois qu’une accusation est portée devant un tribunal par la police, la personne visée devient l’accusé ou le défendeur; quant à la personne qui a signalé l'acte criminel, il s'agit du plaignant. Il arrive que le plaignant et la victime du crime soient deux personnes différentes.

Même si un citoyen ordinaire a le droit de porter une accusation contre quelqu'un, il s'agit d'une situation inhabituelle, car cette personne serait tenue de rassembler les preuves et de présenter l'affaire elle-même devant un tribunal.

2. L'accusé sera-t-il arrêté?

La police peut arrêter une personne au moment où l'acte criminel est commis ou au moment où elle décide de porter une accusation contre elle. Elle peut également envoyer à l'accusé une sommation l'enjoignant de se présenter en cour à une date précise pour répondre à l’accusation..

En général, l'accusé est relâché 24 heures après son arrestation, à moins que le juge ne décide que la mise en liberté de l'accusé constitue une menace pour la victime ou le public ou qu’il y ait un risque que l’accusé ne se présente pas en cours pour son procès.

Il arrive que l'accusé soit relâché dans le cadre d’une promesse ou d’un engagement lié à certaines conditions, par exemple de rester dans un secteur en particulier, de ne pas entrer en contact avec la victime ou d’autres personnes, de ne pas consommer d'alcool, ou de ne pas se servir d'une arme à feu. Si l'accusé ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions qui lui sont imposées, une nouvelle accusation peut être portée contre lui pour violation des conditions et l’accusé peut être gardé en détention préventive.

3. Les accusations portées par la police peuvent-elles être modifiées ou retirées?

Seul l'avocat de la Couronne peut retirer les accusations. Cette situation se produit généralement quand l'avocat de la Couronne détermine que les preuves ne sont pas suffisantes pour prouver la culpabilité de l'accusé. L’avocat de la Couronne peut également, au lieu d'intenter un procès contre l’accusé pour une accusation plus grave, réduire l'acte d’accusation si l'accusé accepte de plaider coupable à un acte d’accusation moins grave.

4. Quelles sont les étapes d'une procédure judiciaire?

Les étapes d’une procédure judiciaire dépendent de la gravité du crime et du plaidoyer de l'accusé, à savoir coupable ou non coupable. La procédure peut être menée à bien en quelques jours si l'accusé plaide coupable; en revanche, certaines procédures durent plusieurs mois, voire plusieurs années. En effet, il s’écoule parfois de longues périodes de temps entre chaque audience.

Interpellation — La lecture de l’acte d’accusation à l’accusé se fait officiellement en cour. Le juge demande ensuite à l'accusé s'il comprend l'accusation et s’il plaide coupable ou non coupable. Si l'accusé n'a pas d'avocat (avocat de la défense), le juge peut alors remettre à plus tard l’interpellation pour lui permettre d'avoir recours aux services d'un avocat.

Si l'accusé plaide non coupable à un délit très grave, il peut opter pour que l’affaire soit entendue devant un juge à la Cour provinciale ou devant un juge seul ou un juge et un jury à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Si l’accusé opte pour que l’affaire soit entendue à la Cour suprême, il pourrait y avoir une enquête préliminaire.

Si l'accusé plaide coupable lors de l’interpellation, ou à tout autre moment où il comparaît devant le tribunal, le juge peut prononcer une peine immédiatement ou fixer une date pour l'audience de détermination de la peine.

Enquête préliminaire — L'avocat de la Couronne présente l'affaire au juge, lequel décide si les preuves sont suffisantes pour qu'il y ait un procès. L'avocat de la Couronne peut alors demander à certaines personnes, dont la victime, de venir témoigner. L'avocat de la défense n'a pas à présenter de preuves.

Procès — Les preuves sont présentées au juge seul, ou au juge et au jury, afin de déterminer la culpabilité ou l’innocence. Le juge ou le jury peut prendre plusieurs heures, voire plusieurs jours ou semaines, pour arriver à un verdict (coupable ou non coupable).

Audience de détermination de la peine — Le juge décide de la peine qui convient le mieux au délinquant (accusé reconnu coupable). La peine vise à protéger la société et non pas à la venger. Elle a pour but de dissuader le délinquant ainsi que tout autre citoyen de commettre des actes criminels, et a aussi pour but de le réhabiliter.

Audience d'appel — L'avocat de la défense ou l'avocat de la Couronne peut faire appel du verdict ou de la peine. Sont présents à l’audience des juges, l'avocat de la défense et l'avocat de la Couronne. L’audience d’appel se limite habituellement à l’étude de la loi et des documents écrits, notamment les transcriptions, se rapportant à l'affaire en question. En général, les témoins ne participent pas à une audience d'appel.

5. Quel est le rôle de l'avocat de la Couronne?

Étant donné qu'un crime est considéré comme étant un acte perpétré contre la société en général, l'avocat de la Couronne (appelé également « la Couronne » ou « procureur ») représente les intérêts de la société, et pas seulement ceux de la victime. L'avocat de la Couronne n'est pas l'avocat de la victime. L'avocat de la Couronne cherche à connaître la vérité en présentant toutes les preuves, même celles qui seraient en faveur de l’accusé. C’est lui qui a la responsabilité de prouver que l'accusé est coupable hors de tout doute raisonnable.

6. Que signifient l’expression « coupable hors de tout doute raisonnable »?

L’expression « coupable hors de tout doute raisonnable » renvoie aux preuves dont le juge et ou le jury a besoin pour déclarer une personne coupable. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’avoir une certitude absolue de la culpabilité d'une personne, une simple probabilité de culpabilité n'est toutefois pas suffisante pour déclarer une personne coupable. S’il existe un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury relativement à la culpabilité de l’accusé, ce dernier est doit être acquitté (déclaré innocent). Étant donné qu'il s'agit de la liberté d'une personne, un tribunal pénal a besoin de preuves solides pour déclarer une personne coupable.

7. Quel est le rôle de l'avocat de la défense?

L'accusé a droit à une défense pleine et entière contre les accusations portées, notamment à la représentation par un avocat, à la divulgation totale de l'affaire par la Couronne et à la contre-interrogation des témoins. L'accusé peut se représenter lui-même ou avoir recours aux services d'un avocat. L'avocat de la défense doit veiller à ce que les droits de l'accusé soient protégés. L'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire par l'avocat de la Couronne. Il n'est pas tenu de prouver son innocence.

8. Que signifie le terme « divulgation »?

La Couronne doit divulguer (présenter) à l'accusé tous les éléments que l'enquête a permis d'obtenir sur l'affaire, de façon à ce qu’il soit en mesure de se défendre en connaissance de cause.

9. Qu'est-ce que la « présomption d'innocence »?

Pendant une procédure judiciaire, une personne accusée est présumée innocente à moins qu'elle ne reconnaisse sa culpabilité ou que celle-ci ne soit prouvée par la Couronne. Cela signifie que l'accusé a les mêmes droits que n'importe quel autre citoyen (par exemple le droit d'être libre plutôt que d'être détenu) jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable.

10. Quel est le rôle du juge?

Le juge fait figure d’autorité dans la salle d’audience et dirige les procédures. C’est le juge qui détermine, à partir des preuves présentées en cour, si la Couronne a prouvé la culpabilité de l’accusé. Dans un procès avec jury, le juge donne des directives aux jurés relativement aux éléments dont ils doivent tenir compte pour décider si l'accusé est coupable ou innocent. C'est au juge qu’il revient de déterminer la peine.

11. S'il y a un jury, quel est son rôle?

Le jury, composé de 12 membres du public, écoute les preuves qui sont présentées, applique la loi aux faits (conformément aux directives du juge) et rend un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité.

12. Quelles sont les autres personnes présentes dans la salle d’audience?

Le greffier ou le sténographe judiciaire est chargé de veiller à ce que tout soit mis en place pour le procès. Il lit l’acte d’accusation et demande aux témoins de prêter serment ou de faire une affirmation.

Le shérif est responsable de la sécurité de la salle d'audience. Il peut s'asseoir près de l'accusé et peut également accompagner les témoins dans la salle d'audience quand vient leur temps de témoigner.

Un témoin est une personne qui vient présenter en cour l’information qu’elle détient sur l’affaire. Une personne peut décider d'elle-même de témoigner ou peut recevoir une assignation à témoigner (il s'agit d'un document juridique indiquant le lieu, la date et l'heure auxquels elle doit se présenter en cour pour témoigner). Un témoin qui décide d'ignorer une assignation à témoigner, peut être arrêté et détenu. En général, un témoin n’est autorisé à se trouver dans la salle d'audience pour entendre le témoignage des autres témoins qu’après avoir lui-même témoigné. Cela permet d'éviter qu’un témoin soit influencé par les propos d'un autre témoin.

Les audiences du tribunal doivent être justes et accessible aux fins d’examen public. Par conséquent, il est rare qu’elles se déroulent à huis-clos, c’est-à-dire derrière des portes closes. Le public et les représentants des médias doivent s'asseoir derrière la barre qui les sépare du tribunal et rester silencieux.

Les caméras de télévision, les appareils photo et les magnétophones sont autorisés dans le palais de justice, mais ils ne sont pas autorisés dans la salle d’audience à moins que le juge n’y consente. Il arrive que le juge délivre une ordonnance de non-publication pour que certains éléments présentés pendant une audience ne puissent pas être publiés par les médias.

13. Les médias peuvent-ils divulguer l'identité des victimes et des témoins?

Oui, sauf si le juge a ordonné une interdiction de publication. Dans les cas d'agressions sexuelles, les victimes et les témoins âgés de moins de 18 ans ont le droit de se voir accorder une telle interdiction s'ils en font la demande. Même si une demande peut être faite auprès du juge pour interdire la publication des noms d'autres victimes ou témoins, ces ordonnances sont rares étant donné que le juge doit être convaincu qu’elles sont nécessaires à la bonne conduite du procès.

14. Comment un procès se déroule-t-il?

L'avocat de la Couronne présente la cause de la Couronne et appelle les personnes qui sont venues témoigner pour la Couronne. Il est le premier à les interroger. L'avocat de la défense peut ensuite procéder au contre-interrogatoire des témoins en question. L'avocat de la Couronne a le droit d'effectuer un réinterrogatoire pour clarifier ce qui a été dit.

L'avocat de la défense peut présenter la cause de l’accusé après que l'avocat de la Couronne a présenté toutes ses preuves. L'avocat de la défense n'est pas tenu de présenter des preuves. Si la défense présente des preuves, l'avocat de la Couronne peut alors contre-interroger les témoins appelés par la défense.

S’il s’agit d’un procès avec jury, la Couronne et la défense présentent tous deux un exposé des faits. À la fin du procès, ils présentent leurs conclusions finales

15. Quel est le rôle de la victime au tribunal?

Habituellement, si vous êtes la victime directe d'un acte criminel, l'avocat de la Couronne vous demandera de témoigner contre l'accusé, même si la police possède déjà une déclaration écrite ou enregistrée de votre part. Si vous recevez une assignation à témoigner, vous devez vous présenter au tribunal même si l'accusé est votre conjoint. Si vous êtes victime d'une agression sexuelle et si l'accusé ou l'avocat de la défense demande à avoir accès à certains de vos renseignements personnels (par exemple journal personnel, dossier médical, relevé d'emplois, etc.), vous devez être informé de cette demande et vous pouvez prendre la parole ou faire appel à un avocat pour qu'il vous représente à l'audience au cours de laquelle la demande sera faite officiellement.

La victime d’un crime peut présenter une déclaration au juge au moment de la détermination de la peine. La déclaration est un document rédigé par la victime dans ses propres mots pour expliquer les répercussions du crime sur sa vie. Elle peut être présentée par écrit ou lue lors de l’audience pour la détermination de la peine. La victime pourrait devoir répondre à des questions au sujet de toute information contenue dans sa déclaration.

16. La victime peut-elle assister à toutes les audiences?

Si la victime n’est pas un témoin, elle peut assister à toutes les audiences. Si elle doit témoigner, elle devra rester dans la salle d’attente à l’extérieur de la salle d’audience jusqu'au moment de témoigner.

L'accusé et les témoins de la défense pourraient également se trouver dans la salle d'attente. Si la victime n’est pas à l’aise ou ne se sent pas en sécurité, certaines mesures peuvent être prises pour qu’elle attende dans un autre endroit.

Les renseignements donnés précédemment ne visent pas à remplacer les conseils d'un avocat. Pour tout problème d'ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat.