Les Commissaires à l’assermentation de la Nouvelle-Écosse

Commissaires à l'assermentation

Certains documents juridiques sont présentés en tant qu'éléments de preuve devant un tribunal s'il est démontré que leurs auteurs ont reconnu la véracité des documents sous serment ou l'ont affirmé. Un commissaire à l'assermentation fait prêter serment ou reçoit l'affirmation solennelle. Un affidavit est une déclaration écrite dont l'auteur jure de la véracité. Une affirmation solennelle est aussi une déclaration écrite, mais l'auteur en affirme solennellement la véracité au lieu de la déclarer. Une déclaration solennelle comprend un affidavit ou une affirmation solennelle.

Le ministre de la Justice nomme les commissaires à l'assermentation en vertu de la loi sur les notaires et les commissaires (Notaries and Commissioners Act). Un commissaire à l'assermentation est un fonctionnaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Les commissaires à l'assermentation reçoivent des déclarations concernant n'importe quelle question à être présentée devant un tribunal de la province.

En plus des nominations, certains professionnels sont automatiquement des commissaires à l'assermentation, par exemple les procureurs de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, les officiers des Forces armées canadiennes en service actif, les députés provinciaux, les chefs de police municipale, tous les membres de la GRC et les entrepreneurs de pompes funèbres.

Renseignements supplémentaires :

Demandes de renseignements

1690, rue Hollis (B3J 3J9)
C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L6
Téléphone : 902-424-4030
Courriel : justweb@gov.ns.ca