Commissaires à l'assermentation

Certains documents juridiques sont présentés en tant qu'éléments de preuve devant un tribunal s'il est démontré que leurs auteurs ont reconnu la véracité des documents sous serment ou l'ont affirmé. Un commissaire à l'assermentation fait prêter serment ou reçoit l'affirmation solennelle. Un affidavit est une déclaration écrite dont l'auteur jure de la véracité. Une affirmation solennelle est aussi une déclaration écrite, mais l'auteur en affirme solennellement la véracité au lieu de la déclarer. Une déclaration solennelle comprend un affidavit ou une affirmation solennelle.

Le ministre de la Justice nomme les commissaires à l'assermentation en vertu de la loi sur les notaires et les commissaires (Notaries and Commissioners Act). Un commissaire à l'assermentation est un fonctionnaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Les commissaires à l'assermentation reçoivent des déclarations concernant n'importe quelle question à être présentée devant un tribunal de la province.

En plus des nominations, certains professionnels sont automatiquement des commissaires à l'assermentation, par exemple les procureurs de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, les officiers des Forces armées canadiennes en service actif, les députés provinciaux, les chefs de police municipale, tous les membres de la GRC et les entrepreneurs de pompes funèbres.

Renseignements supplémentaires :

• Loi sur les notaires et les commissaires (PDF, en anglais seulement)
• Lignes directrices sur la nomination des commissaires à l'assermentation prévue par la loi sur les notaires et les commissaires (PDF)
• Formulaire de demande pour devenir commissaire à l'assermentation (PDF, en anglais seulement)
• Directives pour les commissaires en vertu de la loi sur les notaires et les commissaires (PDF)
• Directives pour les entrepreneurs de pompes funèbres en vertu de la loi sur les notaires et les commissaires (PDF)

Notaires publics

Les nominations comme notaire public en Nouvelle-Écosse se limitent aux députés et aux avocats en exercice. En vertu de la loi, un notaire public peut :

• faire prêter serment et prendre et recevoir des affidavits, des déclarations solennelles et des affirmations en Nouvelle-Écosse pour leur utilisation à la Cour suprême ou à toute autre cour dans la province;
• rédiger, dresser, conserver et remettre des actes, contrats, chartes-parties et autres transactions commerciales et attester les effets de commerce obtenus pour protestation;
• accomplir d'autres tâches comme la certification conforme des copies.

De plus, quand un affidavit ou une déclaration officielle est destiné à être utilisé dans une autre province, la loi de cette province peut exiger que ce soit effectué par un notaire public plutôt qu'un commissaire à l'assermentation.

Instructions for Lawyers Appointed as Notaries Public (PDF, en anglais seulement)

Demandes de renseignements

1690, rue Hollis (B3J 1V7)
C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1T0
Téléphone : 902-424-1182
Courriel : NPCO-Admin@novascotia.ca