Services judiciaires du ministère de la Justice

Services judiciaires

La Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse s’engage à offrir d'excellents services et à administrer la justice de façon à ce qu’elle soit équitable et accessible à tous.

La Division offre du soutien administratif aux tribunaux suivants :

  • Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
  • Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (y compris la Division de la famille)
  • Cour provinciale
  • Tribunal de la famille
  • Cour des petites créances
  • Tribunal des successions
  • Tribunal de la faillite

Pour aborder les cas individuels, les tribunaux agissent indépendamment du gouvernement. Consultez le site Web des tribunaux de la Nouvelle-Écosse pour des renseignements supplémentaires.

Nominations judiciaires

Pour que les nominations soient basées sur le mérite, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a établi des lignes directrices pour les nominations judiciaires provinciales :

Les demandes doivent être présentées au :

Comité consultatif sur les nominations judiciaires
1690, rue Hollis, 4e étage (B3J 3J9)
C.P. 7
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L6
Téléphone : 424-4020
Télécopieur : 424-0510

Autres responsabilités de la Division

La Division est aussi chargée :