Services judiciaires du ministère de la Justice

Services judiciaires

La Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse s’engage à offrir d'excellents services et à administrer la justice de façon à ce qu’elle soit équitable et accessible à tous.

La Division offre du soutien administratif aux tribunaux suivants :

  • Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
  • Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (y compris la Division de la famille)
  • Cour provinciale
  • Tribunal de la famille
  • Cour des petites créances
  • Tribunal des successions
  • Tribunal de la faillite

Pour aborder les cas individuels, les tribunaux agissent indépendamment du gouvernement. Consultez le site Web des tribunaux de la Nouvelle-Écosse pour des renseignements supplémentaires.

Arbitres – Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse

Le ministère de la Justice souhaite recevoir les demandes de membres praticiens du Barreau qui aimeraient devenir arbitres de la Cour des petites créances.

Nominations judiciaires

Pour que les nominations soient basées sur le mérite, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a établi des lignes directrices pour les nominations judiciaires provinciales :

Autres responsabilités de la Division

La Division est aussi chargée :