FAQ sur les Services des shérifs

Les questions qui suivent sont parmi celles qui sont le plus souvent posées sur les Services des shérifs

FAQ sur les Services des shérifs :

  1. Qu'est-ce qu'un shérif?
  2. Comment puis-je reconnaître le shérif au palais de justice?
  3. Qu'est-ce qu'un shérif fait?
  4. D'où vient l'autorité qu'ont les shérifs?
  5. Quelle est la différence entre un shérif et un agent de police?
  6. Est-ce que les shérifs exécutent des mandats d'expulsion?
  7. Qu'est-ce qu'une ordonnance d'exécution?
  8. Je veux qu'on délivre une ordonnance d'exécution. De quel type de renseignements ai-je besoin?
  9. Dans le cas d'une saisie, est-ce que je peux voir la propriété avant la vente?
  10. De quelle façon puis-je communiquer avec le shérif de ma région?
  11. Comment dois-je m'y prendre pour rendre visite à quelqu'un en prison? Comment puis-je lui envoyer de l'argent?
  12. Si je veux porter plainte contre un shérif, qu'est-ce que je dois faire?
  13. Comment puis-je obtenir un emploi comme shérif?


1. Qu'est-ce qu'un shérif?

Les shérifs sont des fonctionnaires judiciaires qui ont le pouvoir d'exécuter les ordonnances des différents tribunaux de la Nouvelle-Écosse. On les appelle aussi « agents de la paix ».

2. Comment puis-je reconnaître le shérif au palais de justice?

Au palais de justice ou dans la salle du tribunal, vous verrez probablement un shérif adjoint. Les shérifs adjoints sont d'abord faciles et facilement reconnaissables. Ils portent un uniforme qui consiste en un pantalon marine avec une bande grise et une chemise grise avec des insignes d'épaule. Le mot anglais « Sheriff » est imprimé sur le dos et la poche gauche avant de leur uniforme.

Leur superviseur, le shérif, est habituellement sur place lui aussi. On le reconnaît à sa chemise blanche et à son pantalon marine avec une bande marine également.

3. Qu'est-ce qu'un shérif fait?

Les trois principales fonctions du shérif sont :

  • d'assurer la sécurité au palais de justice. Les shérifs protègent la magistrature, le public, les personnes en état d'arrestation, les avocats et le personnel du tribunal;
  • d'assurer le transport aller-retour des prisonniers entre l'établissement correctionnel et le palais de justice à temps et de façon sécuritaire;
  • de délivrer certains documents, tant au civil qu'au criminel.

Le shérif peut aussi :

  • faire exécuter les décisions de la commission de la location à usage d'habitation (Residential Tenancies Board) (par exemple la saisie et la vente de biens, et la saisie de salaire);
  • exécuter les saisies (la vente de terrains ou de propriétés conformément à une ordonnance du tribunal);
  • utiliser des appareils de détection (par exemple, les détecteurs manuels, les détecteurs de métal, etc.);
  • prêter main-forte pour la saisie d'un navire ou d'un avion.

4. D'où vient l'autorité qu'ont les shérifs?

La loi sur la sécurité des palais de justice (Courthouse Security Act, en anglais seulement), le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et les règles de procédures civiles ne sont que quelques-uns des textes juridiques qui confèrent leur autorité aux shérifs.

5. Quelle est la différence entre un shérif et un agent de police?

Un shérif est chargé de la sécurité au palais de justice, du transport de prisonniers et de la délivrance de documents au civil. Un agent de police est chargé de faire respecter la loi dans une municipalité ou dans une ville.

6. Est-ce que les shérifs exécutent des mandats d'expulsion?

Oui. Les évictions surviennent habituellement quand un locataire ne paie pas son loyer ou qu'il viole les clauses de son bail. Les évictions surviennent seulement après qu'un propriétaire a reçu un jugement de la cour des petites créances et qu'un mandat de libre possession a été délivré.

7. Qu'est-ce qu'une ordonnance d'exécution?

Une ordonnance d'exécution est une ordonnance du tribunal qui autorise un shérif à faire respecter le jugement rendu au demandeur (la personne qui intente une poursuite au civil contre une autre personne).

8. Je veux qu'on délivre une ordonnance d'exécution. De quel type de renseignements ai-je besoin?

Toutes les ordonnances d'exécution doivent être suivies d'une lettre d'instruction et des droits appropriés pour le service. La lettre d'instruction devrait contenir des renseignements comme le lieu de travail du défendeur, le nom des banques où il a des comptes, ou la propriété qui peut être saisie. Il faut aussi soumettre une déclaration d'enregistrement des biens personnels (Personal Property Registration Statement) qu'on peut obtenir au bureau d'enregistrement des actes (Registry of Deeds) une fois que le jugement a été enregistré.

9. Dans le cas d'une saisie, est-ce que je peux voir la propriété avant la vente?

Non.

10. De quelle façon puis-je communiquer avec le shérif de ma région?

Cliquez ici pour la liste des bureaux du Shérif en Nouvelle-Écosse.


11. Comment dois-je m'y prendre pour rendre visite à quelqu'un en prison? Comment puis-je lui envoyer de l'argent?

Si vous savez dans quel établissement carcéral la personne est incarcérée, vous devez communiquer avec l'établissement directement. Voyez la liste qui suit pour les coordonnées :

12. Si je veux porter plainte contre un shérif, qu'est-ce que je dois faire?

Vous pouvez porter plainte auprès du superviseur du shérif, de l'administrateur du tribunal ou du directeur des Services des shérifs. Les plaintes peuvent être faites verbalement ou par écrit, par téléphone, par courriel ou en personne. Cliquez ici pour trouver où se trouvent les palais de justice.

13. Comment puis-je obtenir un emploi comme shérif?

Tous les postes de shérif sont affichés sur le site Web des employés du gouvernement (en anglais seulement) à mesure qu'ils sont ouverts.