FAQ sur les Services des shérifs :
Les shérifs sont des fonctionnaires judiciaires qui ont le pouvoir d'exécuter les ordonnances des différents tribunaux de la Nouvelle-Écosse. On les appelle aussi « agents de la paix ».
Au palais de justice ou dans la salle du tribunal, vous verrez probablement un shérif adjoint. Les shérifs adjoints sont d'abord faciles et facilement reconnaissables. Ils portent un uniforme qui consiste en un pantalon marine avec une bande grise et une chemise grise avec des insignes d'épaule. Le mot anglais « Sheriff » est imprimé sur le dos et la poche gauche avant de leur uniforme.
Leur superviseur, le shérif, est habituellement sur place lui aussi. On le reconnaît à sa chemise blanche et à son pantalon marine avec une bande marine également.
Les trois principales fonctions du shérif sont :
Le shérif peut aussi :
La loi sur la sécurité des palais de justice (Courthouse Security Act, en anglais seulement), le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et les règles de procédures civiles ne sont que quelques-uns des textes juridiques qui confèrent leur autorité aux shérifs.
Un shérif est chargé de la sécurité au palais de justice, du transport de prisonniers et de la délivrance de documents au civil. Un agent de police est chargé de faire respecter la loi dans une municipalité ou dans une ville.
Oui. Les évictions surviennent habituellement quand un locataire ne paie pas son loyer ou qu'il viole les clauses de son bail. Les évictions surviennent seulement après qu'un propriétaire a reçu un jugement de la cour des petites créances et qu'un mandat de libre possession a été délivré.
Une ordonnance d'exécution est une ordonnance du tribunal qui autorise un shérif à faire respecter le jugement rendu au demandeur (la personne qui intente une poursuite au civil contre une autre personne).
Toutes les ordonnances d'exécution doivent être suivies d'une lettre d'instruction et des droits appropriés pour le service. La lettre d'instruction devrait contenir des renseignements comme le lieu de travail du défendeur, le nom des banques où il a des comptes, ou la propriété qui peut être saisie. Il faut aussi soumettre une déclaration d'enregistrement des biens personnels (Personal Property Registration Statement) qu'on peut obtenir au bureau d'enregistrement des actes (Registry of Deeds) une fois que le jugement a été enregistré.
Non.
Cliquez ici pour la liste des bureaux du Shérif en Nouvelle-Écosse.
Si vous savez dans quel établissement carcéral la personne est incarcérée, vous devez communiquer avec l'établissement directement. Voyez la liste qui suit pour les coordonnées :
Vous pouvez porter plainte auprès du superviseur du shérif, de l'administrateur du tribunal ou du directeur des Services des shérifs. Les plaintes peuvent être faites verbalement ou par écrit, par téléphone, par courriel ou en personne. Cliquez ici pour trouver où se trouvent les palais de justice.
Tous les postes de shérif sont affichés sur le site Web des employés du gouvernement (en anglais seulement) à mesure qu'ils sont ouverts.