La Division des services juridiques est le cabinet d'avocats du gouvernement, offrant une gamme complète de services et de conseils juridiques à l'appui des opérations du gouvernement et pour aider le gouvernement à aborder ses priorités.

Avec plus de 150 avocats, parajuristes, chercheurs et professionnels de l'administration, il s'agit de l'un des plus grands cabinets d'avocats de la province.

La division offre les services suivants :

• Droit administratif
• Négociation et rédaction d'ententes
• Transactions commerciales
• Gouvernance générale
• Transactions immobilières
• Rédaction de lois et de règlements concernant la mise en œuvre des objectifs du gouvernement en matière de politique publique
• Appui aux questions d'emploi et de travail
• Conseils quotidiens sur les questions juridiques courantes

La Division représente également le gouvernement dans toutes les procédures judiciaires à l'exception des poursuites. Ces procédures incluent notamment les litiges au nom de la Couronne à tous les niveaux des tribunaux de la Province, des tribunaux fédéraux et de la Cour suprême du Canada. Les cas typiquement présentés devant ces tribunaux incluent :

• Demandes d'examen judiciaire
• Appels prévus par la loi
• Différends contractuels
• Questions constitutionnelles
• Recours collectifs
• Procédures de protection des enfants et des adultes
• Autres allégations par le gouvernement ou contre le gouvernement

La Division représente également le gouvernement devant des tribunaux et organismes administratifs, ainsi que dans les cas d'arbitrage et de médiation. Nous aidons les ministères et agences du gouvernement à comprendre les aspects procéduraux et fondamentaux de ces procédures et à résoudre les conflits.

La Division des services juridiques inclut également le Registre des règlements, qui assure le classement, la consolidation et la publication des règlements de la Nouvelle-Écosse. Le Registre est responsable de la publication de la Gazette royale (partie I et partie II). C'est au Registre que toutes les ébauches de règlements sont révisées pour faire en sorte que les règlements respectent les normes de rédaction en langage clair et que leur format, leur style et leur contenu correspondent aux lois et aux règlements actuels.