Commission d'examen du Code criminel – Règles de procédure

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Les règles de procédure qui s'appliquent aux audiences des commissions d'examen sont présentées à l'article 672.5 du Code criminel. Toutes les commissions d'examen, y compris celle de la Nouvelle-Écosse, sont tenues de respecter les règles de procédures et les exigences prévues au Code criminel. Le paragraphe 672.5(2) du Code criminel stipule que l'audience peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.

La Commission d'examen de la Nouvelle-Écosse a adopté de nouvelles règles de pratique et de procédures en octobre 2013. Toute personne qui comparaît devant la commission d'examen doit consulter ces nouvelles règles.