Services judiciaires

La Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse s’engage à offrir d'excellents services et à administrer la justice de façon à ce qu’elle soit équitable et accessible à tous.

La Division offre du soutien administratif aux tribunaux suivants :

• Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
• Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (y compris la Division de la famille)
• Cour provinciale
• Tribunal de la famille
• Cour des petites créances
• Tribunal des successions
• Tribunal de la faillite

Pour aborder les cas individuels, les tribunaux agissent indépendamment du gouvernement. Consultez le site Web des tribunaux de la Nouvelle-Écosse pour des renseignements supplémentaires.

Arbitres – Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse

Le ministère de la Justice souhaite recevoir les demandes de membres praticiens du Barreau qui aimeraient devenir arbitres de la Cour des petites créances.

• Arbitres – Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse (PDF en anglais seulement).

Nominations judiciaires

Pour que les nominations soient basées sur le mérite, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a établi des lignes directrices pour les nominations judiciaires provinciales :

• Normes sur les nominations judiciaires provinciales (en anglais seulement) PDF
• Demande de nomination judiciaire provinciale (en anglais seulement) (PDF)
• Normes sur les nominations judiciaires provinciales : aperçu et membres (en anglais seulement) (PDF)

Autres responsabilités de la Division

La Division est aussi chargée :

• de la gestion des Bureaux de l’administration des tribunaux
• de la gestion des Registres du Tribunal des successions et de ceux du Tribunal de la faillite
• de l’administration du Comité de révision du Code criminel
• de la sécurité des palais de justice et du transport des prisonniers par les Services des shérifs
• de la gestion du Programme des juges de paix
• de la gestion du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
• de la gestion d’un certain nombre de programmes visant à réduire les conflits et les litiges dans les questions du Droit de la famille (en anglais seulement)